La fiscalité de la succession
Calcul des parts d'héritage, droits de succession, abattements et stratégies d'optimisation : tout comprendre sur la transmission.
Les héritiers doivent rédiger une seule déclaration et sont responsables solidairement du paiement des droits de succession. Lorsque c'est le notaire qui établit la déclaration, c'est lui qui la transmet aux services fiscaux compétents. En cas d'expatriation, un régime fiscal particulier s'applique.
Le calcul des droits de succession se déroule en deux étapes obligatoires : on définit d'abord les parts revenant à chaque héritier (partie civile), puis on calcule les droits de succession (partie fiscale), avec d'éventuelles optimisations notamment lorsqu'il s'agit d'une entreprise.
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1. Calcul des parts d'héritage (partie civile)
On définit d'abord le patrimoine du défunt selon son régime matrimonial. En communauté, la moitié du patrimoine net du couple entre dans la succession ; en séparation de biens, seul le patrimoine propre du défunt est concerné. À défaut de donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut opter soit pour l'usufruit de la totalité du patrimoine, soit pour un quart en pleine propriété. En présence d'enfants d'une précédente union, seule la deuxième option est ouverte au conjoint.
Exemple chiffré
Patrimoine net de Monsieur : 2 000 000 € ; épouse de 56 ans ; 2 enfants. Madame peut choisir l'usufruit des 2 M€ (les enfants ne récupèrent la pleine propriété qu'à son décès), ou 500 000 € en pleine propriété (les enfants se partagent immédiatement 1 500 000 €, soit 750 000 € chacun).
Donation au dernier vivant & PACS
Avec une donation au dernier vivant signée chez le notaire, le conjoint dispose de 3 options : usufruit total, 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété, ou la quotité disponible en pleine propriété (1/2, 1/3 ou 1/4 selon le nombre d'enfants). Depuis le 22 août 2007, les partenaires de PACS bénéficient du même régime que les couples mariés : exonération totale de droits de succession.
Réserve héréditaire
Il n'est pas possible de déshériter ses enfants : chaque enfant a droit à une part réservataire — la moitié du patrimoine s'il n'y a qu'un enfant, le tiers pour deux enfants, le quart pour trois enfants ou plus. Le reste, la quotité disponible, peut être librement légué par testament.
Droit au logement du conjoint
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit de jouissance gratuit du logement pendant un an. Au-delà, il peut conserver l'usage du logement et du mobilier jusqu'à son décès, à condition d'en exprimer la volonté dans l'année (sauf disposition contraire du défunt dans un testament authentique).
2. Calcul des droits de succession (partie fiscale)
Les droits sont calculés individuellement sur la part nette de chaque héritier, après application d'un abattement dépendant du lien de parenté (100 000 € pour les enfants, sous réserve qu'il n'ait pas été consommé par une donation au cours des 15 dernières années). Si le conjoint a opté pour l'usufruit total, sa part est valorisée selon le barème fiscal de l'usufruit (50 % à 56 ans). Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés.
Droit de partage
En cas de partage des biens entre héritiers, un droit de partage de 2,5 % est dû sur la valeur nette de l'actif partagé, sans déduction des soultes ou plus-values.
Déclaration : formulaires & délais
La déclaration de succession comporte deux imprimés : le n° 2705 (renseignements généraux) et le n° 2706 (état détaillé du patrimoine). Un imprimé n° 2709 doit être rempli pour chaque immeuble situé dans une autre circonscription. Délais : 6 mois pour un décès en France métropolitaine, 12 mois dans les autres cas, avec des règles spécifiques pour les DOM et la Corse. Aucune déclaration n'est exigée si la succession ne comporte aucun bien ou si l'actif brut est inférieur à 50 000 € en ligne directe (3 000 € pour les autres ayants droit).
Barème des droits de succession (ligne directe)
| Part nette taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession.
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