Donation avec réserve d'usufruit

Le démembrement de propriété

Le démembrement consiste à séparer la propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À l'extinction de l'usufruit — généralement au décès de l'usufruitier — le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans aucune fiscalité supplémentaire. Ce mécanisme est extrêmement utilisé dans le cadre des transmissions d'entreprise.

Le barème fiscal de l'article 669 du CGI

La valeur de l'usufruit et de la nue-propriété est déterminée par l'âge de l'usufruitier selon le barème suivant :

• • Moins de 21 ans : usufruit 90 % / nue-propriété 10 %
• • 21 à 30 ans : 80 % / 20 %
• • 31 à 40 ans : 70 % / 30 %
• • 41 à 50 ans : 60 % / 40 %
• • 51 à 60 ans : 50 % / 50 %
• • 61 à 70 ans : 40 % / 60 %
• • 71 à 80 ans : 30 % / 70 %
• • 81 à 90 ans : 20 % / 80 %
• • Plus de 91 ans : 10 % / 90 %

Plus la donation est anticipée, plus la valeur taxable de la nue-propriété est faible — et donc moindres seront les droits de mutation.

Application à la transmission d'entreprise

Le dirigeant souhaitant transmettre son entreprise tout en continuant à percevoir des revenus peut réaliser une donation des titres en se réservant l'usufruit. Il continue de percevoir les dividendes et, selon les statuts, conserve un droit de vote significatif. Seule la nue-propriété est transmise aux enfants, ce qui réduit considérablement la base taxable des droits de donation. Ce schéma est aujourd'hui l'un des piliers de la transmission d'entreprise familiale.

Cumul avec le pacte Dutreil

Le démembrement se combine avec le pacte Dutreil donation : la base taxable est d'abord réduite par le barème du 669 CGI (nue-propriété uniquement), puis par l'abattement de 75 % du Dutreil. Pour ouvrir droit au régime, les statuts doivent cependant limiter les droits de vote de l'usufruitier aux seules décisions d'affectation du résultat. Le résultat : une fiscalité quasi-nulle sur des transmissions de plusieurs millions d'euros.

Répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire

Par défaut, l'usufruitier dispose du droit de vote sur les décisions concernant l'affectation des bénéfices, et le nu-propriétaire sur toutes les autres décisions. Les statuts peuvent toutefois aménager cette répartition. En cas de cession ultérieure des titres démembrés, la répartition du prix entre usufruitier et nu-propriétaire dépend du sort donné aux fonds (remploi, quasi-usufruit).