Pacte Dutreil Donation
Bénéficiez d'un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis par donation, et jusqu'à 50 % de réduction supplémentaire avant 70 ans.
En résumé
- Le pacte Dutreil donation (art. 787 B CGI) applique un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis.
- Cumul possible avec une réduction de 50 % des droits si le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété.
- Engagement collectif de 2 ans minimum (17 %/34 % non coté, 10 %/20 % coté) puis engagement individuel de 6 ans.
- Fonction de direction obligatoire par l'un des signataires pendant l'engagement collectif et les 3 ans suivant la donation.
- Sociétés éligibles : opérationnelles (commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles) et holdings animatrices.
- Cumulable avec la donation en démembrement (réserve d'usufruit) : gain fiscal pouvant dépasser 90 %.
Le principe du pacte Dutreil donation
Codifié à l'article 787 B du CGI, le pacte Dutreil permet de transmettre par donation les titres d'une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale en bénéficiant d'un abattement de 75 % sur la base taxable des droits de mutation à titre gratuit. La part transmise n'est ainsi imposée qu'à hauteur de 25 % de sa valeur.
L'engagement collectif de conservation
Les titres doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans, pris par le donateur seul ou avec d'autres associés. Cet engagement doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée, et 17 % des droits financiers et 34 %des droits de vote pour une société non cotée.
L'engagement individuel post-donation
Au terme de l'engagement collectif, chaque donataire doit prendre un engagement individuel de conservation des titres pendant 6 années supplémentaires. Par ailleurs, l'un des signataires de l'engagement collectif ou l'un des donataires doit exercer pendant la durée de l'engagement collectif et les 3 ans qui suivent la donation, son activité principale dans la société (si elle est soumise à l'IR) ou une fonction de direction (si elle est soumise à l'IS).
L'engagement réputé acquis
L'engagement collectif est réputé acquis lorsque le donateur, seul ou avec son conjoint ou partenaire de PACS, détient depuis au moins 2 ans le seuil de titres requis et exerce depuis au moins 2 ans dans la société son activité principale ou une fonction de direction. Cette disposition très utile dispense de la formalité préalable et permet de bénéficier immédiatement de l'abattement de 75 %.
Réduction supplémentaire de 50 % avant 70 ans
Lorsque la donation est réalisée en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans, une réduction de 50 % des droits de donation s'applique en supplément de l'abattement Dutreil. Cumulé avec les abattements personnels (100 000 € par enfant) et le barème progressif, le coût fiscal de la transmission peut être réduit de plus de 90 %.
Sociétés éligibles et holdings animatrices
Le dispositif s'applique aux sociétés opérationnelles (industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales). Les holdings animatrices de groupe — qui participent activement à la conduite de la politique de leurs filiales et leur rendent des services — sont assimilées à des sociétés opérationnelles et entrent dans le champ du Dutreil. Les sociétés purement patrimoniales en sont exclues.
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Donation en démembrement et Dutreil
Le pacte Dutreil est cumulable avec une donation avec réserve d'usufruit. Le donateur conserve les revenus tout en transmettant la nue-propriété des titres. L'assiette des droits est alors limitée à la valeur de la nue-propriété (selon l'âge de l'usufruitier), puis réduite de 75 % au titre du Dutreil. Les statuts doivent toutefois limiter les droits de vote de l'usufruitier aux seules décisions d'affectation du résultat.
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Pacte Dutreil donation : questions fréquentes
Q.Qu'est-ce que le pacte Dutreil en donation ?
Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) est un dispositif fiscal qui permet de transmettre par donation les titres d'une société opérationnelle en bénéficiant d'un abattement de 75 % sur la base taxable des droits de mutation à titre gratuit. Seuls 25 % de la valeur des titres sont donc soumis aux droits de donation.
Q.Quel est le montant de l'abattement du pacte Dutreil ?
L'abattement est de 75 % de la valeur des titres transmis. Ainsi, sur une donation de titres valorisée 1 000 000 €, seuls 250 000 € sont soumis aux droits de donation (après les abattements personnels de 100 000 € par enfant).
Q.Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du pacte Dutreil ?
Trois conditions cumulatives : (1) un engagement collectif de conservation de 2 ans minimum portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée) ou 10 %/20 % (cotée) ; (2) un engagement individuel de conservation des titres pendant 6 ans après la fin du collectif ; (3) l'exercice d'une fonction de direction par un signataire pendant l'engagement collectif et les 3 années qui suivent la donation.
Q.Peut-on cumuler le pacte Dutreil avec la réduction de 50 % avant 70 ans ?
Oui. Lorsque la donation est réalisée en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans, une réduction de 50 % des droits s'applique en plus de l'abattement Dutreil. Combiné aux abattements personnels (100 000 € par enfant), le coût fiscal peut être réduit de plus de 90 %.
Q.Qu'est-ce que l'engagement Dutreil réputé acquis ?
L'engagement collectif est réputé acquis lorsque le donateur, seul ou avec son conjoint/partenaire de PACS, détient depuis au moins 2 ans le seuil requis de titres et exerce depuis au moins 2 ans son activité principale ou une fonction de direction dans la société. Cela dispense de signer un engagement formel préalable.
Q.Les holdings sont-elles éligibles au pacte Dutreil ?
Seules les holdings dites animatrices — qui participent activement à la conduite de la politique de leurs filiales et leur rendent des services (administratifs, juridiques, comptables, financiers) — sont éligibles. Les holdings purement patrimoniales sont exclues du dispositif.
Q.Peut-on faire une donation Dutreil en démembrement de propriété ?
Oui. Le pacte Dutreil est cumulable avec une donation avec réserve d'usufruit : le donateur conserve les revenus (usufruit), transmet la nue-propriété. L'assiette taxable est limitée à la valeur de la nue-propriété (barème article 669 CGI), puis réduite de 75 %. Attention : les statuts doivent limiter les droits de vote de l'usufruitier aux décisions d'affectation du résultat.
Q.Que se passe-t-il en cas de non-respect des engagements ?
En cas de rupture d'un engagement (cession de titres, cessation de la fonction de direction, non-respect de la durée), l'abattement de 75 % est remis en cause. Les droits de donation initialement économisés doivent être acquittés, majorés de l'intérêt de retard. Certaines opérations (apport à holding, fusion, apport en société) peuvent toutefois être neutralisées si des conditions strictes sont respectées.