Question 1

Peut-on revenir sur une donation ?

Accepted Answer

Par principe une donation est irrévocable. Trois cas exceptionnels existent : ingratitude du donataire, inexécution des charges, et survenance d'enfant (si stipulée).

Question 2

Quel est le délai de rappel fiscal entre deux donations ?

Accepted Answer

Les abattements et le barème se renouvellent tous les 15 ans. Une donation antérieure de plus de 15 ans est totalement effacée fiscalement.

Question 3

Faut-il passer obligatoirement devant un notaire ?

Accepted Answer

Oui pour une donation d'immeuble, de titres en démembrement, une donation-partage ou une donation entre époux. Un don manuel de somme d'argent ou d'objets peut être déclaré via l'imprimé 2735.

Question 4

Combien coûtent les frais de notaire sur une donation ?

Accepted Answer

Les émoluments sont proportionnels à la valeur des biens transmis : environ 4,9 % jusqu'à 6 500 €, 2 % de 6 500 à 17 000 €, 1,3 % de 17 000 à 60 000 €, et 1 % au-delà.

Question 5

Quelle différence entre donation simple et donation-partage ?

Accepted Answer

La donation simple est rapportable à la succession et réévaluée au jour du décès, ce qui peut générer des conflits. La donation-partage fige la valeur des biens au jour de l'acte.

Question 6

Peut-on donner à un petit-enfant sans passer par les parents ?

Accepted Answer

Oui : la donation transgénérationnelle est possible avec l'accord des parents (héritiers réservataires). Le petit-enfant bénéficie d'un abattement de 31 865 €.

Question 7

Comment fonctionne le don familial de somme d'argent ?

Accepted Answer

Article 790 G du CGI : 31 865 € exonérés tous les 15 ans, si le donateur a moins de 80 ans et le donataire est majeur (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce). Cumulable avec l'abattement de droit commun.

Question 8

Une donation peut-elle être rapportée à la succession ?

Accepted Answer

Toute donation simple consentie en avancement de part successorale est rapportable. Pour l'éviter, il faut stipuler 'hors part successorale' dans l'acte ou recourir à la donation-partage.

Question 9

Peut-on donner la nue-propriété en conservant l'usufruit ?

Accepted Answer

Oui, c'est la donation avec réserve d'usufruit. L'assiette des droits est limitée à la valeur de la nue-propriété (barème de l'article 669 CGI), et l'usufruit rejoint la nue-propriété en franchise de droits au décès.

Question 10

Les donations consenties à l'étranger sont-elles taxables en France ?

Accepted Answer

Oui dès lors que le donateur ou le donataire est résident fiscal français depuis au moins 6 ans sur les 10 dernières années (article 750 ter CGI), sous réserve des conventions fiscales internationales.

Question 11

Peut-on insérer une clause d'inaliénabilité ?

Accepted Answer

Oui, à condition qu'elle soit temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime (article 900-1 du Code civil). Le juge peut l'écarter si l'intérêt qui l'a justifiée a disparu.

Question 12

Quel impact d'une donation sur les droits de l'usufruitier ?

Accepted Answer

L'usufruitier conserve l'usage et les revenus. Il supporte les charges courantes ; les grosses réparations restent à la charge du nu-propriétaire (article 605 du Code civil).

Foire aux questions donation

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