Protéger son entourage
Conjoint, partenaire de PACS, enfants : les outils juridiques et fiscaux pour sécuriser leur avenir.
Le statut légal du conjoint survivant
En l'absence de testament ou de donation au dernier vivant, le conjoint survivant marié recueille, en présence d'enfants communs, au choix : 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit. En présence d'enfants d'un précédent lit, seule l'option du quart en pleine propriété lui est ouverte. Le conjoint est par ailleurs totalement exonéré de droits de succession.
La donation au dernier vivant
Souscrite chez le notaire (environ 130 €), elle étend les droits du conjoint et lui ouvre 3 options au décès : la totalité du patrimoine en usufruit ; 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété ; ou la quotité disponible en pleine propriété (1/2 du patrimoine avec un enfant, 1/3 avec deux enfants, 1/4 avec trois enfants ou plus).
Le PACS
Depuis le 22 août 2007, le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération de droits de succession que le conjoint marié. En revanche, il n'est pas héritier légal : pour lui transmettre un patrimoine, il faut impérativement rédiger un testament dans la limite de la quotité disponible (en présence d'enfants).
Le testament
Le testament olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur) est gratuit. Le testament authentique, reçu par notaire devant témoins, est sécurisé juridiquement et obligatoire pour priver le conjoint de son droit viager au logement. Il doit respecter la réserve héréditaire : il n'est jamais possible de déshériter ses enfants.
Le droit viager au logement
Le conjoint survivant dispose d'un droit de jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant un an à compter du décès. Au-delà, il peut conserver l'usage du logement jusqu'à sa propre mort, à condition d'en faire la demande dans l'année suivant le décès (sauf si le défunt l'en a privé par testament authentique).
L'assurance-vie comme outil de protection
L'assurance-vie permet de gratifier hors succession un proche (conjoint, PACS, concubin, ami, enfant handicapé) grâce à une clause bénéficiaire bien rédigée. Le concubin notamment, qui serait sinon taxé à 60 %, bénéficie alors des abattements et taux forfaitaires propres à l'assurance-vie.
Protéger un enfant handicapé
Un abattement spécifique de 159 325 € se cumule avec l'abattement de droit commun. Le contrat d'épargne handicap et la rente survie offrent des leviers complémentaires. Un mandat à effet posthume peut également être mis en place pour confier la gestion du patrimoine transmis à un tiers de confiance.