Abattements succession et donation
Le détail des abattements applicables par lien de parenté et le barème progressif des droits de mutation à titre gratuit.
Principe : un abattement par héritier ou donataire
Les droits de succession et de donation sont calculés sur la part nette reçue par chaque bénéficiaire, après application d'un abattement personnel dont le montant dépend du lien de parenté avec le défunt ou le donateur. Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans en matière de donation : il est donc possible, en anticipant, de transmettre périodiquement en franchise de droits.
| Lien de parenté | Succession | Donation |
|---|---|---|
| Conjoint / partenaire de PACS | Exonération totale | 80 724 € |
| Enfant (par parent) | 100 000 € | 100 000 € |
| Petit-enfant | 1 594 € | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 1 594 € | 5 310 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 7 967 € |
| Personne handicapée (cumulable) | 159 325 € | 159 325 € |
Don familial de somme d'argent (article 790 G CGI)
Un abattement spécifique de 31 865 € s'applique aux dons d'argent consentis en pleine propriété par une personne de moins de 80 ans à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce majeur. Cet abattement se cumule avec l'abattement de droit commun et se renouvelle également tous les 15 ans.
Barème en ligne directe
| Part nette taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Barème entre frères et sœurs et autres
Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu'à 24 430 € puis 45 %au-delà. Entre parents jusqu'au 4ème degré : 55 %. Entre parents au-delà du 4ème degré ou non-parents : 60 %. D'où l'intérêt fiscal d'anticiper la transmission par donation en démembrement ou par donation-partage.
Réductions de droits
Une réduction de 50 % des droits de donation s'applique sur les transmissions de titres bénéficiant du pacte Dutreil lorsque le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété. Les mutilés de guerre invalides à 50 % au moins bénéficient d'une réduction de droits de 305 €.