La donation -partage
Répartissez de votre vivant votre patrimoine entre vos héritiers, figez la valeur des biens transmis et sécurisez l'égalité successorale.
Définition et principe
La donation-partage est un acte notarié par lequel une personne répartit de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Contrairement à une simple donation, elle vaut partage anticipé de la succession. Elle est très largement utilisée dans le cadre des transmissions d'entreprise familiales pour organiser la répartition équitable du patrimoine professionnel.
Le gel de la valeur au jour de la donation
Le principal avantage civil de la donation-partage réside dans le gel de la valeurdes biens transmis au jour de l'acte (et non au jour du décès comme pour une donation simple). Cette règle évite les conflits futurs entre héritiers en cas de plus-value sur l'entreprise transmise à l'un d'eux. Elle est essentielle lorsqu'un seul enfant reprend la société tandis que les autres reçoivent des biens immobiliers ou financiers.
Dispense de rapport civil
Les biens compris dans une donation-partage ne sont pas rapportables à la succession : ils ne sont pas réévalués au jour du décès pour le calcul de la réserve héréditaire. Cette particularité est décisive pour la transmission d'une société : l'enfant repreneur peut faire fructifier l'entreprise sans risquer une remise en cause de la donation par ses cohéritiers.
Donation-partage transgénérationnelle
Depuis la loi du 23 juin 2006, la donation-partage transgénérationnelle permet à un ascendant de gratifier directement ses petits-enfants avec l'accord de leurs parents (qui renoncent à leur part). Ce dispositif accélère la transmission patrimoniale et profite des abattements spécifiques entre grands-parents et petits-enfants (31 865 € par bénéficiaire renouvelable tous les 15 ans).
Fiscalité et cumul avec le pacte Dutreil
La donation-partage suit la fiscalité des donations classiques : barème progressif après abattement personnel (100 000 € par enfant). Surtout, elle peut être combinée avec le pacte Dutreil donation (abattement de 75 % sur les titres d'entreprise) et avec un démembrement de propriété. Le donateur de moins de 70 ans bénéficie en outre d'une réduction de 50 % des droitsen cas de donation Dutreil en pleine propriété.
Soulte et égalité entre héritiers
Lorsque les biens ne peuvent être partagés de manière strictement égalitaire (cas typique d'une entreprise transmise à un seul enfant), une soulte peut être prévue : l'enfant gratifié de l'entreprise verse une indemnité compensatrice à ses cohéritiers. Cette soulte peut être payée comptant ou échelonnée. Bien conçue, elle préserve l'équilibre familial sans menacer la trésorerie de la société transmise.