La déclaration de succession
Imprimés à utiliser, délais à respecter, modalités de paiement : tout ce qu'il faut savoir pour déposer la déclaration.
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Qui doit déposer la déclaration ?
Tous les héritiers, légataires et donataires sont tenus de déposer une seule déclaration commune. Ils sont solidairement responsables du paiement des droits. Lorsque la succession est réglée par un notaire — obligatoire en présence d'un immeuble ou d'un testament — c'est lui qui établit et transmet la déclaration à l'administration fiscale.
Les imprimés à utiliser
Cerfa n° 2705 — Déclaration principale (renseignements généraux sur le défunt et les héritiers).
Cerfa n° 2706 — Intercalaire détaillé du patrimoine (actif et passif).
Cerfa n° 2709 — Un imprimé par immeuble situé dans une circonscription fiscale différente de celle du défunt.
Cerfa n° 2705-A — Déclaration partielle pour les capitaux d'assurance-vie taxables.
Les délais à respecter
6 mois à compter du décès lorsque le défunt est mort en France métropolitaine. 12 mois lorsque le décès a eu lieu à l'étranger ou dans les DOM (avec un régime spécifique pour la Réunion, Mayotte, la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique). En Corse, des délais et exonérations particuliers peuvent s'appliquer aux immeubles. Tout retard entraîne un intérêt de retard de 0,20 % par mois et une majoration de 10 % au-delà de 7 mois.
Les cas de dispense
Aucune déclaration n'est exigée si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour une succession en ligne directe (entre conjoints, partenaires de PACS, ascendants et descendants) et à condition qu'il n'y ait pas eu de donation antérieure non enregistrée. Le seuil est de 3 000 € pour les autres ayants droit. Une succession sans aucun bien n'oblige à aucune déclaration.
L'évaluation des biens
Les biens sont déclarés à leur valeur vénale au jour du décès. La résidence principale du défunt bénéficie d'un abattement de 20 % si elle est occupée par le conjoint, le partenaire de PACS ou un enfant mineur. Les meubles meublants peuvent être évalués forfaitairement à 5 % de l'actif brut (sauf inventaire notarié ou vente publique dans les 2 ans).
Le passif déductible
Sont déductibles : les dettes certaines à la date du décès (emprunts en cours, impôts dus, factures impayées), les frais d'obsèques dans la limite de 1 500 €, les frais de dernière maladie. Les dettes prescrites ou consenties à un héritier sont en revanche présumées non déductibles sauf preuve contraire.
Le paiement fractionné ou différé
Les droits sont en principe acquittés au moment du dépôt de la déclaration. Sur demande, le paiement fractionné permet d'étaler sur 1 à 3 ans (jusqu'à 10 ans pour les transmissions d'entreprise). Le paiement différé est ouvert pour les transmissions comportant un démembrement : les droits sont reportés jusqu'à la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété.