La fiscalité des sociétés holdings
Apport-cession, régime mère-fille, intégration fiscale, LBO : la holding au service de votre stratégie patrimoniale.
Qu'est-ce qu'une société holding ?
Une société holding détient des participations dans une ou plusieurs autres sociétés en vue de les contrôler. Elle a une activité civile reposant sur une forte participation dans la société cible, à laquelle elle peut adjoindre des prestations de services. Il existe deux modalités de création : la holding « par le haut » (apport des titres des sociétés d'exploitation préexistantes à une nouvelle société qui les chapeaute) et la holding « par le bas » (filialisation de branches d'activité). Les holdings peuvent être passives ou animatrices de leur groupe.
Anticiper une cession grâce à l'apport-cession
La holding présente un réel attrait fiscal en prévision d'une cession d'entreprise. Le dirigeant apporte les titres de son affaire à une société holding soumise à l'IS, et reçoit en contrepartie les titres de la holding. La plus-value d'apport bénéficie d'un sursis ou d'un report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI pour les holdings contrôlées). Lors de la revente ultérieure par la holding, la plus-value taxable est calculée par rapport à la valeur d'apport, ce qui en réduit fortement le montant. La trésorerie peut être réinvestie ou utilisée pour acquérir une nouvelle affaire. L'apport-cession est un dispositif encadré qui nécessite le respect de plusieurs conditions. Tout d'abord pour la conservation des titres ou réinvestissement : lorsque la holding revend les titres apportés dans les trois ans suivant l'apport, au moins 70 % du prix de cession doit être réinvesti dans une activité économique éligible et le réinvestissement doit être réalisé dans les délais prévus par la loi soit 3 ans. Des engagements de conservation peuvent donc s'appliquer. L'administration fiscale est particulièrement attentive au respect de la chronologie des opérations ; des obligations de réinvestissement ; des délais de conservation ; et de la réalité économique du projet de réemploi des fonds. Sous réserve des conditions légales applicables, la holding peut notamment réinvestir dans l'Acquisition d'une entreprise, la prise de participation dans une société opérationnelle voire même dans du Capital-investissement comme un FCPR adapté.
Holding et transmission familiale
La holding patrimoniale est un outil de transmission performant : elle permet de conserver une gestion collective de l'actif, d'éviter le morcellement, de choisir le successeur sans désavantager les autres enfants et de maintenir le pouvoir de direction. Couplée au pacte Dutreil, elle permet de transmettre les titres avec une exonération à hauteur de 75 % de leur valeur sous conditions d'engagements collectif et individuel de conservation.
LBO, mère-fille et intégration fiscale
Dans le cadre d'un LBO, la holding de reprise contracte un emprunt bancaire qu'elle rembourse grâce aux dividendes versés par la cible. Pour optimiser cette remontée, la holding peut opter pour le régime mère-fille (quasi-franchise d'IS sur les dividendes) ou pour l'intégration fiscale (imputation des frais financiers sur les bénéfices de la cible). Le choix du régime dépend des conditions d'éligibilité, de la structure du groupe et des objectifs poursuivis.
Quelle forme sociale et quelle fiscalité ?
La holding peut revêtir n'importe quelle forme : SA, SAS, SARL, société civile (très utilisée pour les holdings familiales). Le choix de l'IS ou de la non-soumission à l'IS dépend des objectifs : préserver des avantages individuels (abattements pour durée de détention immobilière) milite pour une holding non IS, tandis qu'un objectif de réinvestissement et d'optimisation des dividendes plaide pour une holding IS combinée à un régime mère-fille ou à l'intégration fiscale.
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