Le régime mère-fille

Principe du régime mère-fille

Un régime fiscal particulier est applicable lorsqu'une société soumise à l'IS détient au moins 5 % du capital d'une autre société également soumise à l'IS. Il permet la remontée des dividendes à la société mère avec très peu de friction fiscale, qu'il s'agisse d'un montage LBO, d'une holding patrimoniale ou d'un groupe opérationnel.

L'exonération d'impôt sur les sociétés

Ce régime prévoit l'exonération d'impôt sur les sociétés chez la société mère de la fraction de ses bénéfices qui provient des dividendes de la filiale, française ou étrangère, à l'exception d'une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5 % du produit total des participations. L'exonération porte donc en pratique sur 95 % des dividendes.

Conditions d'application

• • Détention d'au moins 5 % du capital de la filiale, en pleine propriété (les titres détenus en usufruit n'ouvrent pas droit au régime, même si la société détient d'autres titres de la même filiale en pleine propriété).
• • Conservation des titres pendant deux ans minimum (souscrits à l'émission ou acquis ultérieurement). En cas de cession dans ce délai, le régime d'exonération est remis en cause : la société est redevable d'une somme égale au montant de l'impôt exonéré, majoré de l'intérêt de retard.
• • Société mère et filiale soumises à l'IS (ou un impôt équivalent pour les filiales étrangères).

Exclusions : ETNC et dividendes assimilés

Les dividendes provenant de filiales établies dans un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC)sont expressément exclus du régime mère-fille. La liste des ETNC est régulièrement actualisée et il convient de la vérifier avant toute structuration internationale.

Articulation avec l'intégration fiscale

Lorsque la filiale est intégrée fiscalement avec sa mère, la quote-part de frais et charges sur les dividendes est ramenée à 1 % (au lieu de 5 %), ce qui rend la remontée des dividendes quasi neutre. Pour aller plus loin, consultez notre dossier intégration fiscale.