L' intégration fiscale

Principe de l'intégration fiscale

Une société mère peut, sur simple option, s'instituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés à raison du résultat d'ensemble réalisé par le groupe qu'elle forme avec des sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours d'un exercice. Ce résultat d'ensemble est affecté de correctifs destinés à éviter les doubles impositions ou déductions, et à neutraliser les opérations internes au groupe (abandons de créances, subventions, cessions d'immobilisations).

Le seuil de détention de 95 %

La détention de filiales à 95 % peut être directe ou indirecte. La détention indirecte s'apprécie en multipliant les taux de participations détenues par les sociétés appartenant à une même chaîne. Toutefois, pour cette appréciation, une société qui détient 95 % au moins du capital d'une autre est considérée comme détenant ce capital en totalité. Cette règle facilite la constitution de groupes intégrés sur plusieurs niveaux.

Avantages clés du régime

• • Compensation immédiate des bénéfices et déficits des sociétés du groupe.
• • Neutralisation des opérations internes (abandons de créances, subventions, cessions d'immobilisations).
• • Possibilité, dans un LBO, d'imputer les frais financiers de la holding de reprise sur les bénéfices imposables de la cible.
• • Une seule liasse fiscale d'ensemble déposée par la société mère.

Quote-part de frais et charges sur dividendes intragroupes

Depuis l'article 40 de la LFR pour 2015, la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes distribués par une entité membre d'un groupe intégré à sa mère intégrée est supprimée. La quote-part est désormais fixée à 1 % (au lieu de 5 % sous le régime mère-fille classique), ce qui reste très favorable. Cette quote-part réduite s'applique également aux dividendes reçus d'une filiale UE qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre du groupe intégré.

Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016.

Articulation avec le régime mère-fille

L'intégration fiscale et le régime mère-fille peuvent se cumuler. Pour les dividendes d'une filiale intégrée, la quote-part est de 1 % (au lieu de 5 %). Le choix entre les deux régimes dépend de la structure du groupe, des projets de cession ou de réorganisation, et des conditions d'éligibilité.