Maîtriser la fiscalité de la cession de société
Plus-values, abattement retraite, earn-out, holding, donation avant cession : optimisez la fiscalité de votre opération.
Choisir le bon moment pour céder
Le choix du moment de la cession dépend de l'évolution de la valeur de l'entreprise sur son marché, de la présence ou non de successeurs au plan familial, de l'âge et de la situation personnelle du dirigeant (pourra-t-il vivre des revenus générés par la cession ?), et des conséquences fiscales qui évoluent en permanence. Appréhender et anticiper la cession permet de diminuer très fortement la note fiscale par la mise en place de techniques adaptées. Un bilan patrimonial préalable est indispensable.
Vendre l'immobilier ou les titres ?
L'évaluation constitue une étape préalable indispensable. Le cédant, en présence d'un acquéreur potentiel de l'immobilier, dispose d'une alternative : céder l'immobilier détenu par la société, ou céder les titres de la société. Les modalités de paiement et l'éventuelle mise en place d'une clause d'earn-out doivent être réfléchies pour optimiser financièrement la cession. Deux étapes structurent l'opération : la lettre d'intention reçue de l'acquéreur, puis le protocole de cession.
Imposition des plus-values depuis 2018
Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values réalisées lors de la cession de titres sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 18,6 %. Sur option globale et irrévocable, le contribuable peut opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option doit être renouvelée chaque année. Les abattements pour durée de détention sont, en principe, supprimés, sauf clause de sauvegarde pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et option pour le barème.
Abattement fixe de 500 000 € pour départ à la retraite
Les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite continuent de bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 €. Cet abattement est réservé aux titres détenus depuis au moins un an et s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2031 (prorogation par la loi de finances 2022). Le délai maximal entre la date du départ à la retraite et la cession est de 36 mois. Attention : cet abattement n'est pas cumulable avec les abattements pour durée de détention, mais il s'applique quel que soit le régime d'imposition (PFU ou barème).
Optimiser via holding ou donation préalable
L'utilisation d'une société holding (apport-cession avec sursis ou report d'imposition au titre du 150-0 B ter du CGI) permet de réinvestir une fraction importante du produit de cession sans frottement fiscal immédiat. Coupler donation et cession est également pertinent : donner une partie des titres aux enfants avant la vente fait bénéficier d'un nouveau prix de revient au calcul de la plus-value, ce qui réduit voire annule l'imposition. Attention : aucun de ces schémas ne doit être réalisé dans un but principalement ou uniquement fiscal sous peine de qualification d'abus de droit.
Stratégies de réduction d'impôt
Projet de cession ?
Un bilan fiscal Chef d'entreprise permet d'anticiper et d'optimiser la fiscalité de votre cession.