Clause d' earn-out

La clause d'earn-out est un mécanisme de paiement conditionnel souvent utilisé dans le cadre d'une cession d'entreprise. Elle permet d'ajuster une partie du prix de vente final de l'entreprise en fonction de ses performances futures.

Sur le plan fiscal, la clause d'earn-out (ou clause de complément de prix / d'indexation) est traitée comme un complément de prix de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.

Moment d'imposition

• Complément de prix aléatoire et non déterminable à la cession : dans le cas classique d'un earn-out (montant dépendant de résultats futurs, d'indicateurs de performance, etc.), le complément de prix est imposable l'année de sa perception, et non l'année de la cession initiale.
• Complément de prix déterminable dès la cession (non aléatoire) : lorsque le complément de prix ne présente pas un caractère aléatoire et est déterminable au moment de la cession, il est imposable au moment de la cession (et non lors de son versement ultérieur).
• Cession ou apport de la créance d'earn-out : si le cédant vend ou apporte la créance représentative du complément de prix, le gain sur cette créance est imposé dans les mêmes conditions que le complément de prix lui-même, l'année de la cession ou de l'apport de la créance.

Nature de l'imposition depuis le 1^er janvier 2018

Pour les particuliers, les compléments de prix perçus depuis le 1^er janvier 2018 sont imposés comme des plus-values mobilières :

• Par défaut : PFU (flat tax) au taux de 12,8 % sur la part IR, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 18,6 % (à compter du 1^er janvier 2025).
• Sur option globale : imposition au barème progressif de l'IR, avec possibilité, sous conditions, d'appliquer des abattements pour durée de détention.

L'option (PFU ou barème) se fait l'année de perception du complément de prix, indépendamment du choix fait l'année de la cession initiale.

Abattements pour durée de détention (titres acquis avant 2018)

Si les titres cédés ont été acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018 et que le contribuable opte pour le barème progressif l'année de perception du complément de prix :

• Le complément de prix peut être réduit de l'abattement pour durée de détention (droit commun ou renforcé « PME nouvelle »), même si la plus-value de cession initiale n'a pas elle-même été réduite d'un abattement alors que les conditions étaient réunies.
• Le taux d'abattement applicable au complément de prix est celui correspondant à la durée de détention des titres à la date de la cession initiale, quelle que soit la date de versement du complément de prix.
• Si la cession initiale n'a pas bénéficié de l'abattement (par exemple parce qu'elle est intervenue avant l'entrée en vigueur du dispositif ou qu'elle n'a pas dégagé de gain), le complément de prix peut tout de même en bénéficier, sous réserve que les conditions soient remplies.

Titres acquis à des dates différentes : lorsque les titres cédés ont été acquis à des dates différentes, plusieurs taux d'abattement peuvent s'appliquer au même complément de prix. Il faut alors répartir le complément par durée de détention au prorata des quantités cédées, puis appliquer à chaque fraction le taux correspondant.

Les prélèvements sociaux, eux, restent dus sur le montant brut du complément de prix, avant abattement.

Abattement fixe de 500 000 € (dirigeant partant à la retraite)

L'abattement fixe de 500 000 € applicable aux dirigeants partant à la retraite (article 150-0 D ter du CGI) s'applique également aux compléments de prix (earn-out) afférents aux cessions réalisées entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2031 et perçus entre ces mêmes dates.

• L'abattement s'applique au complément de prix à concurrence de la fraction non utilisée lors de la cession initiale.
• Applicable quel que soit le mode d'imposition (PFU ou barème).
• En cas d'option pour le barème progressif, il n'est pas cumulable avec l'abattement pour durée de détention (droit commun ou renforcé).
• Pour les compléments perçus depuis 2018 relatifs à une cession antérieure ayant déjà bénéficié de l'ancien abattement fixe : le contribuable peut soit utiliser la fraction non consommée, soit bénéficier de l'abattement pour durée de détention (non cumulables).

Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sont dus sur le montant brut du complément de prix perçu, avant application des abattements (durée de détention ou abattement fixe de 500 000 €). Le taux est de 18,6 % à compter du 1^er janvier 2025.

En synthèse

La clause d'earn-out génère, pour le vendeur, une plus-value mobilière complémentaire imposée l'année de sa perception (sauf complément de prix non aléatoire), soumise au PFU ou au barème progressif, avec possibilité d'abattements pour durée de détention ou d'abattement fixe de 500 000 € sous conditions, tandis que les prélèvements sociaux s'appliquent sur le montant brut.