Abattement dirigeant retraite

L'abattement « dirigeant partant à la retraite » est un dispositif fiscal qui permet à un dirigeant de société soumise à l'Impôt sur les sociétés (IS) de réduire la plus-value réalisée lors de la cession de ses titres, lorsqu'il part à la retraite.

1. Nature de l'avantage fiscal

Il s'agit d'un abattement fixe de 500 000 € appliqué sur la plus-value de cession de titres (actions, parts sociales, droits démembrés) réalisée par le dirigeant.

• Cessions réalisées entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2031.
• L'abattement s'applique avant l'imposition de la plus-value (au barème ou au PFU), en réduisant la base imposable.

Sont notamment visés :

• les cessions classiques de titres (vente à un tiers) ;
• le rachat de titres par la société émettrice (réduction de capital) ;
• les gains de cession de titres issus de stock-options, actions gratuites, BSPCE (sous conditions), ou de titres reçus lors d'augmentations de capital par incorporation de réserves.

L'abattement peut également réduire les plus-values latentes imposables en cas de transfert de domicile fiscal hors de France, si le dirigeant a pris sa retraite avant le transfert et cède ses titres dans les 2 ans suivant la liquidation de ses droits.

2. Conditions tenant au cédant

Fonction de direction éligible

Avoir exercé, de manière effective et personnelle, l'une des fonctions suivantes :

• gérant (nommé conformément aux statuts) de SARL ou de SCA ;
• associé en nom d'une société de personnes soumise à l'IS ;
• président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire d'une société par actions ;
• le directeur général délégué d'une SA peut aussi en bénéficier.

Les gérants de fait et les personnes disposant de simples délégations de pouvoirs ne sont pas éligibles. Les fonctions doivent être exercées de manière continue pendant les 5 années précédant la cession.

Rémunération prépondérante

La rémunération liée à cette fonction de direction doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du cédant soumis à l'IR dans les catégories : traitements et salaires, BIC, BA, BNC, revenus visés à l'article 62 du CGI.

Les revenus non professionnels (RCM, plus-values, revenus fonciers, pensions, rentes) ne sont pas pris en compte. On retient les rémunérations perçues au cours des 5 années civiles précédant la cession. En cas de départ à la retraite ou de cessation des fonctions avant la cession, il est admis de neutraliser les rémunérations entre l'année de l'événement et l'année précédant la cession (dans la limite de 24 mois).

Détention significative du capital

Avoir détenu, directement ou par personne interposée, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession.

Ancienneté de détention des titres cédés

Avoir détenu les titres ou droits cédés depuis au moins un an à la date de la cession.

Départ à la retraite et cessation des fonctions

Le dirigeant doit :

• cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés ;
• et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 2 ans avant ou après la cession.

S'il est affilié à un régime de retraite de base pour son activité de dirigeant, il doit entrer en jouissance des droits à retraite liés à cette activité. Il n'est pas obligé de liquider tous ses autres droits à retraite (autres régimes de base).

Absence de participation dans l'acquéreur

En cas de cession à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices de l'entreprise cessionnaire.

Appréciation au niveau du cédant

Les conditions sont appréciées personnellement au niveau du cédant (et non du foyer fiscal). En couple : si un seul époux/partenaire est associé, un seul abattement de 500 000 € est possible ; si les deux sont associés et remplissent chacun les conditions, chacun peut bénéficier d'un abattement de 500 000 € (soit 1 000 000 € au total). Le reliquat non utilisé par l'un ne peut pas être transféré à l'autre.

3. Conditions tenant à la société

• La société doit être soumise à l'Impôt sur les sociétés.
• Son siège de direction effective doit être situé dans un État membre de l'UE ou dans un autre État de l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative (Suisse et Royaume-Uni exclus).

Le critère retenu est celui du siège de direction effective (lieu où sont prises les décisions de gestion et de direction), et non seulement le siège social statutaire si celui-ci est fictif.

4. Articulation avec d'autres opérations

Échange de titres avec sursis (art. 150-0 B CGI)

Si les titres cédés ont été reçus depuis moins de 5 ans dans le cadre d'un échange bénéficiant du sursis, la condition d'exercice continu de la fonction de direction sur 5 ans s'apprécie en tenant compte à la fois de la période de direction dans la société dont les titres sont cédés et dans la société dont les titres ont été apportés à l'échange.

Apport avec report (art. 150-0 B ter CGI)

Si les titres cédés ont été reçus dans le cadre d'un apport avec report d'imposition, la condition des 5 ans de fonctions de direction s'apprécie uniquement au niveau de la société dont les titres sont cédés, à compter de l'apport. Si la cession intervient moins de 5 ans après l'apport, la condition n'est pas remplie et l'abattement n'est pas applicable.

5. Effet concret sur la fiscalité

1. On calcule la plus-value brute de cession des titres.
2. On applique l'abattement fixe de 500 000 € (si toutes les conditions sont remplies).
3. La plus-value nette est ensuite imposée selon le régime choisi (PFU ou barème de l'IR).

Si la plus-value est inférieure ou égale à 500 000 €, l'abattement peut neutraliser totalement l'imposition sur cette plus-value (hors prélèvements sociaux, selon le régime retenu).

En résumé, l'abattement dirigeant partant à la retraite est un mécanisme très ciblé : une réduction forfaitaire de 500 000 € sur la plus-value de cession de titres d'une société à l'IS, en contrepartie d'un véritable départ à la retraite, d'une détention significative et durable du capital et de fonctions de direction effectives pendant les 5 années précédant la cession.