La holding internationale

Pourquoi créer une société à l'étranger ?

Il peut être intéressant de créer une société à l'étranger pour plusieurs objectifs :

• • accéder à de nouveaux marchés ;
• • bénéficier du traitement des conventions fiscales ;
• • profiter de traitements fiscaux privilégiés ;
• • organiser une détention patrimoniale à long terme.

Cependant, en cas de distribution de dividendes, de cession ou de transmission, la fiscalité peut rester française dès lors que le détenteur est résident fiscal français.

Les principales structures étrangères

• • Les sociétés luxembourgeoises (SOPARFI)
• • Les sociétés américaines (Limited Liability Company — LLC)
• • Les sociétés anglaises (Private Limited Company — Ltd)
• • Les sociétés suisses
• • Les sociétés espagnoles
• • Les sociétés à Hong Kong

Voici les principes généraux, à affiner naturellement en fonction de la nature même de la société et du pays de situation de la structure.

Imposition en France des dividendes étrangers

Depuis 2018, les dividendes sont imposés à la flat tax de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux + contribution additionnelle), ou sur option au régime classique avec réfaction de 40 %. L'option pour l'IR au barème reste possible (option annuelle et globale).

Pouvez-vous bénéficier de la réfaction de 40 % ? La réfaction ne s'applique aux dividendes étrangers qu'à condition qu'ils soient distribués en vertu d'une décision régulière des organes compétents des sociétés distributrices. Ces sociétés doivent être passibles, dans leur État de constitution, d'un impôt équivalent à l'IS et être résidentes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État lié à la France par une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude.

La constitution de holdings étrangères doit donc tenir compte de ces contraintes, ce qui incite les résidents de France à n'implanter de sociétés qu'en Europe ou dans un pays lié à la France par une convention prévoyant un échange de renseignements « large », à l'exclusion des « paradis fiscaux non coopératifs ».

Article 123 bis du CGI : revenus accumulés à l'étranger

Afin de dissuader les contribuables fiscalement domiciliés en France de gérer leurs avoirs via des structures étrangères bénéficiant de régimes fiscaux de faveur, la loi de finances pour 1999 a prévu d'imposer en France les revenus accumulés dans certaines sociétés étrangères de portefeuille (article 123 bis du CGI).

L'administration peut soumettre à l'impôt français les revenus capitalisés dans une société étrangère de gestion de portefeuille même s'ils n'ont pas été distribués, à condition que la société bénéficie d'un régime fiscal privilégié et qu'elle soit détenue, directement ou indirectement, à hauteur d'au moins 10 % par une personne physique fiscalement résidente de France.

Fiscalité en cas de cession des titres

Si une personne physique résidente de France est actionnaire d'une société étrangère, les plus-values de cession des actions qu'elle détient sont, le plus souvent, imposées en France dans les mêmes conditions que si celles-ci avaient été émises par une société française.

La plus-value est imposée à la flat tax de 31,4 %. L'option pour le barème de l'IR reste possible (option annuelle et globale) pour les titres acquis avant 2018, avec la possibilité de bénéficier des abattements.

Les abattements de droit commun (50 % entre 2 et 8 ans de détention, 65 % au-delà) sont applicables sans restriction géographique, sous conditions. En revanche, les abattements dérogatoires majorés (cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les dix ans de sa création, participations supérieures à 25 % au sein du groupe familial) ne sont applicables qu'aux titres de sociétés dont le siège est situé dans un État membre de l'UE, en Norvège ou en Islande.

Des règles particulières s'appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière en France.

Les risques de remise en cause

Il n'existe pas de disposition particulière interdisant à des résidents français de créer des sociétés étrangères de gestion de portefeuille. Cependant, il faut impérativement :

• • déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ;
• • soumettre à l'impôt français les revenus distribués par la société étrangère, et, dans certaines conditions, les revenus accumulés ;
• • déclarer, pour l'IFI, la valeur réelle du patrimoine représenté par les actions ou parts (hors outil professionnel) ;
• • soumettre la transmission éventuelle des titres aux droits de mutation en France dès lors que le donateur ou le défunt est domicilié fiscalement en France.

Il faut surtout s'assurer que la structure étrangère n'a pas de caractère fictif : elle doit exister réellement d'un point de vue juridique et avoir une vie sociale tangible conforme à ses statuts. Le but ne doit pas être exclusivement fiscal, sous peine de qualification d'abus de droit.