La CDHR
Contribution différentielle sur les hauts revenus : imposition minimale de 20 % du revenu fiscal de référence, calcul, décote, acompte de décembre et articulation avec la CEHR.
En résumé
- La CDHR garantit une imposition minimale de 20 % du revenu fiscal de référence.
- Elle vise les foyers dont le RFR dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple).
- Elle est égale à la différence entre 20 % du RFR retraité et l'imposition déjà supportée (IR + CEHR + prélèvements libératoires).
- Une décote lisse l'entrée dans le dispositif jusqu'à 330 000 € (seul) et 660 000 € (couple).
- Un acompte de 95 % doit être versé entre le 1er et le 15 décembre de l'année d'imposition.
- Elle se cumule avec la CEHR, qui est elle-même intégrée au calcul de l'imposition effective.
- Elle concerne surtout les revenus taxés au PFU : dividendes, plus-values, cessions d'entreprise.
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) répond à un constat : un foyer fiscal très aisé dont les revenus proviennent essentiellement de dividendes ou de plus-values peut supporter un taux effectif d'imposition inférieur à celui d'un cadre salarié imposé dans la tranche marginale la plus haute. La CDHR institue donc un plancher d'imposition de 20 % du revenu fiscal de référence.
Ce n'est pas un impôt supplémentaire au sens strict : c'est un impôt de rattrapage. Si votre imposition globale atteint déjà 20 % de votre revenu fiscal de référence, vous ne payez rien. Dans le cas contraire, la contribution comble l'écart. Son intérêt pratique tient surtout à son acompte de décembre, qui oblige à calculer l'impôt avant même la fin de l'année.
Qu'est-ce que la CDHR ?
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) instaure une imposition minimale de 20 % du revenu fiscal de référence pour les foyers fiscaux les plus aisés. Son principe est simple : si l'ensemble formé par l'impôt sur le revenu, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et certains prélèvements libératoires représente moins de 20 % du revenu fiscal de référence, une contribution complémentaire vient combler la différence. Elle vise principalement les contribuables dont les revenus sont majoritairement composés de dividendes, plus-values ou produits soumis au prélèvement forfaitaire unique, imposés à un taux effectif inférieur à 20 %.
Qui est concerné ?
La CDHR concerne les foyers fiscaux domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, et 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune. Ce sont les mêmes seuils que ceux de la CEHR. En pratique, les foyers dont les revenus sont essentiellement des salaires ou des pensions, taxés au barème progressif avec une tranche marginale à 41 % ou 45 %, atteignent naturellement le taux minimal de 20 % et ne paient donc aucune CDHR.
Comment se calcule la contribution ?
Le calcul se fait en deux temps. On détermine d'abord l'imposition minimale théorique : 20 % du revenu fiscal de référence retraité. On compare ensuite ce montant à l'impôt effectivement dû, c'est-à-dire l'impôt sur le revenu (après certaines corrections de réductions et crédits d'impôt), la CEHR et les prélèvements libératoires acquittés. La CDHR est égale à la différence, lorsqu'elle est positive. Autrement dit, elle ne s'ajoute pas mécaniquement à l'impôt existant : elle ne fait que ramener le taux effectif d'imposition au plancher de 20 %.
Le mécanisme de décote
Pour éviter un effet de seuil brutal, un dispositif de lissage atténue la contribution pour les revenus fiscaux de référence situés juste au-dessus des seuils : la décote s'applique dans la zone comprise entre 250 000 € et 330 000 € pour une personne seule, et entre 500 000 € et 660 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Au-delà de ces bornes hautes, la contribution est due en totalité, sans atténuation.
Le retraitement du revenu fiscal de référence
L'assiette de la CDHR n'est pas exactement le revenu fiscal de référence classique : certains éléments en sont neutralisés afin de ne pas pénaliser des situations non représentatives d'une capacité contributive réelle. Sont notamment retraités les revenus exceptionnels par nature soumis au système du quotient, ainsi que certains abattements ou exonérations spécifiques. Ce retraitement rend le calcul sensiblement plus technique que celui de la CEHR et justifie une simulation préalable dès qu'une opération importante est envisagée.
Acompte et paiement
La CDHR obéit à une mécanique de paiement particulière : un acompte représentant 95 % de la contribution estimée doit être versé spontanément par le contribuable en fin d'année, entre le 1er et le 15 décembre de l'année d'imposition, avant même le dépôt de la déclaration de revenus. Le solde est régularisé lors de la liquidation de l'impôt l'année suivante. Une estimation insuffisante de l'acompte peut donner lieu à une majoration : l'anticipation du calcul est donc essentielle pour les années comportant une opération exceptionnelle.
Articulation avec la CEHR
CDHR et CEHR se cumulent mais ne poursuivent pas la même logique. La CEHR est une surtaxe progressive de 3 % puis 4 % appliquée aux tranches hautes du revenu fiscal de référence, due quel que soit le taux d'imposition déjà supporté. La CDHR, elle, est une contribution de rattrapage : elle n'est due que si le taux effectif global d'imposition reste inférieur à 20 %. La CEHR est d'ailleurs prise en compte dans le calcul de l'imposition effective retenue pour déterminer la CDHR.
Quelles stratégies d'anticipation ?
Une année marquée par une cession de titres, une distribution exceptionnelle de dividendes ou une levée de stock-options peut faire basculer un foyer dans le champ de la CDHR. Plusieurs leviers méritent d'être étudiés en amont : l'arbitrage entre prélèvement forfaitaire unique et barème progressif, l'étalement d'une distribution sur deux exercices, le calendrier de réalisation d'une plus-value, ou encore l'articulation avec un apport-cession. Chaque option doit être chiffrée globalement, car un choix favorable en matière d'impôt sur le revenu peut se révéler défavorable au regard de la CDHR.
Seuils et mécanisme en un coup d'œil
| Situation du foyer | Seuil d'entrée (RFR) | Fin de la décote |
|---|---|---|
| Célibataire, veuf, séparé, divorcé | 250 000 € | 330 000 € |
| Marié ou pacsé (imposition commune) | 500 000 € | 660 000 € |
Taux d'imposition minimal visé : 20 % du revenu fiscal de référence retraité. La contribution due correspond à l'écart entre ce plancher et l'imposition déjà supportée.
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Questions fréquentes sur la CDHR
Q.Qu'est-ce que la CDHR ?
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est un mécanisme d'imposition minimale : elle garantit que les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple) supportent au moins 20 % d'imposition sur ce revenu, en additionnant impôt sur le revenu, CEHR et prélèvements libératoires.
Q.Quelle est la différence entre CDHR et CEHR ?
La CEHR est une surtaxe de 3 % puis 4 % appliquée aux tranches hautes du revenu fiscal de référence, due quel que soit le taux d'imposition déjà supporté. La CDHR est une contribution de rattrapage, due uniquement lorsque le taux effectif global d'imposition reste inférieur à 20 %. Les deux peuvent se cumuler, la CEHR étant intégrée au calcul de la CDHR.
Q.À partir de quel revenu la CDHR s'applique-t-elle ?
Elle vise les foyers dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, avec une décote de lissage jusqu'à 330 000 € et 660 000 € respectivement.
Q.Qui paie réellement la CDHR ?
Principalement les contribuables dont les revenus sont majoritairement composés de dividendes, plus-values ou produits soumis au prélèvement forfaitaire unique, dont le taux effectif d'imposition est inférieur à 20 %. Un foyer imposé au barème progressif dans les tranches à 41 % ou 45 % n'est en général pas concerné.
Q.Faut-il payer un acompte de CDHR ?
Oui. Un acompte égal à 95 % de la contribution estimée doit être versé spontanément entre le 1er et le 15 décembre de l'année d'imposition. Le solde est régularisé lors de la liquidation de l'impôt l'année suivante, et une estimation insuffisante peut entraîner une majoration.
Q.Une cession d'entreprise peut-elle déclencher la CDHR ?
Oui. Une plus-value de cession imposée au prélèvement forfaitaire unique fait fortement augmenter le revenu fiscal de référence tout en restant taxée à un taux effectif souvent inférieur à 20 %. C'est l'un des cas typiques de déclenchement de la contribution : une simulation préalable est vivement conseillée.
Q.Comment réduire la CDHR ?
Les leviers relèvent surtout de l'anticipation : arbitrage entre PFU et barème progressif, étalement d'une distribution de dividendes sur deux exercices, choix du calendrier de réalisation d'une plus-value, ou structuration de l'opération (holding, apport-cession). Chaque option doit être chiffrée globalement.
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