Les revenus étrangers
Salaires, dividendes, intérêts, loyers et plus-values perçus à l'étranger : règles d'imposition et conventions fiscales.
Les personnes fiscalement domiciliées en France sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus, y compris ceux de source étrangère, en application du principe d'imposition mondiale (article 4 A du CGI). Les non-résidents ne sont imposés en France que sur leurs revenus de source française.
Les conventions fiscales bilatérales conclues par la France répartissent le droit d'imposer entre l'État de la source et l'État de résidence pour éviter les doubles impositions. Deux mécanismes principaux sont utilisés : la méthode de l'exonération avec taux effectif et la méthode de l'imputation d'un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger (ou à l'impôt français correspondant).
Estimez votre IR en intégrant vos revenus étrangers.
Simulateur IRObligations déclaratives
- Formulaire 2047 : récapitulatif des revenus encaissés à l'étranger.
- Formulaire 3916 : déclaration des comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et actifs numériques détenus à l'étranger (sanction de 1 500 € à 10 000 € par compte non déclaré).
- Report sur la déclaration 2042 (et 2042 C selon la nature des revenus).
Méthode de l'exonération avec taux effectif
Les revenus exonérés en France en application d'une convention sont tout de même pris en compte pour déterminer le taux d'imposition applicable aux autres revenus du foyer. Ce mécanisme préserve la progressivité de l'IR.
Crédit d'impôt étranger
Lorsque la convention prévoit une imposition partagée, la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant aux revenus de source étrangère (méthode dite du « crédit d'impôt égal à l'impôt français »), neutralisant la double imposition.
Pour les expatriés et non-résidents, voir la page conventions fiscales.