La CEHR
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : redevables, taux de 3 % et 4 %, assiette du revenu fiscal de référence et modalités de paiement.
En résumé
- La CEHR est une contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu, instaurée par la loi de finances 2012.
- Elle est assise sur le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal.
- Taux de 3 % entre 250 000 € et 500 000 € (personne seule) ou entre 500 000 € et 1 000 000 € (couple).
- Taux de 4 % au-delà de 500 000 € (personne seule) et 1 000 000 € (couple).
- Les non-résidents y sont soumis sur leurs revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales.
- Les revenus exceptionnels bénéficient de modalités de calcul particulières (lissage).
- Elle est recouvrée comme l'impôt sur le revenu et figure sur le même avis d'imposition.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a été instaurée par la loi de finances 2012, avec pour limite dans le temps le retour à l'équilibre des finances publiques. Elle frappe les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence dépasse certains seuils, en s'ajoutant à l'impôt sur le revenu déjà dû.
Contrairement à une idée reçue, la CEHR n'est pas un impôt sur le patrimoine : elle vise le flux de revenus d'une année donnée, y compris les plus-values et certains revenus exonérés d'impôt sur le revenu. Une année exceptionnelle — cession d'entreprise, levée de stock-options, indemnité de départ — peut donc déclencher la contribution alors même que les revenus habituels du foyer se situent en dessous des seuils.
Qui est redevable de la CEHR ?
Sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est due par les contribuables domiciliés fiscalement en France, ainsi que par les non-résidents dès lors qu'ils disposent de revenus de source française entrant dans la composition du revenu fiscal de référence et supérieurs aux seuils d'imposition. La contribution s'apprécie au niveau du foyer fiscal, et non individuellement.
Quels taux et quels seuils ?
La CEHR est une contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu, calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés (entre 500 000 € et 1 000 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune), puis un taux de 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.
L'assiette : le revenu fiscal de référence
La contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal au titre de l'année d'imposition. Ce RFR s'entend de la somme du montant net des revenus soumis au barème progressif et des plus-values soumises à un taux proportionnel, des revenus et profits soumis à prélèvement ou versement libératoire de l'impôt sur le revenu, et de certains revenus et profits exonérés d'impôt sur le revenu — sous déduction des charges déductibles du revenu global et sommes assimilées.
Plus-values immobilières et obligation déclarative
Les plus-values immobilières doivent être mentionnées explicitement sur la déclaration d'ensemble des revenus. Le montant net des plus-values immobilières liquidées et déclarées par les notaires doit ainsi être reporté par le vendeur sur la déclaration n° 2042. Cette obligation déclarative vise à permettre l'inclusion effective des plus-values immobilières dans le revenu fiscal de référence servant de base au calcul de la contribution.
Le cas des revenus exceptionnels
Des modalités particulières de calcul sont prévues en cas de perception de revenus exceptionnels : un mécanisme de lissage (système du quotient propre à la CEHR) permet, sous conditions, d'atténuer l'effet d'un revenu inhabituellement élevé perçu une seule année — cession d'entreprise, indemnité de départ, levée massive de stock-options ou distribution exceptionnelle de dividendes.
Comment est-elle payée ?
La CEHR est recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu et acquittée dans les mêmes conditions que cet impôt. Elle est mentionnée sur le même rôle que l'impôt sur le revenu et individualisée sur l'avis d'imposition au niveau du net à payer. Elle s'applique depuis l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques.
Barème de la CEHR
| Fraction du revenu fiscal de référence | Célibataire, veuf, séparé, divorcé | Marié ou pacsé (imposition commune) |
|---|---|---|
| 0 % | Jusqu'à 250 000 € | Jusqu'à 500 000 € |
| 3 % | De 250 000 € à 500 000 € | De 500 000 € à 1 000 000 € |
| 4 % | Au-delà de 500 000 € | Au-delà de 1 000 000 € |
La contribution est calculée par tranches : seule la fraction du revenu fiscal de référence dépassant chaque seuil est soumise au taux correspondant.
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Questions fréquentes sur la CEHR
Q.Qu'est-ce que la CEHR ?
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est une contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu, instaurée par la loi de finances 2012 et assise sur le revenu fiscal de référence des foyers fiscaux les plus aisés. Elle s'applique jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques.
Q.À partir de quel montant paie-t-on la CEHR ?
La CEHR est due dès que le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule (célibataire, veuf, séparé ou divorcé) et 500 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Q.Quels sont les taux de la CEHR ?
Le taux est de 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € (personne seule) ou entre 500 000 € et 1 000 000 € (couple), puis de 4 % au-delà de 500 000 € et 1 000 000 € respectivement.
Q.Les non-résidents sont-ils soumis à la CEHR ?
Oui. Sous réserve des conventions fiscales internationales, les non-résidents sont redevables de la CEHR à raison de leurs revenus de source française entrant dans la composition du revenu fiscal de référence, dès lors que les seuils sont dépassés.
Q.Les plus-values entrent-elles dans l'assiette de la CEHR ?
Oui. Les plus-values mobilières comme les plus-values immobilières entrent dans le revenu fiscal de référence. Les plus-values immobilières liquidées par le notaire doivent être reportées sur la déclaration n° 2042 pour être incluses dans l'assiette.
Q.Peut-on lisser un revenu exceptionnel pour la CEHR ?
Oui, sous conditions. Un mécanisme de calcul particulier permet d'atténuer l'effet d'un revenu exceptionnel perçu une seule année (cession d'entreprise, indemnité de départ, distribution exceptionnelle) sur le montant de la contribution.
Q.Comment se paie la CEHR ?
Elle est recouvrée comme l'impôt sur le revenu, mentionnée sur le même rôle et individualisée sur l'avis d'imposition au niveau du net à payer. Aucune déclaration spécifique n'est à déposer.
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