Les prélèvements sociaux
CSG, CRDS et prélèvement de solidarité : taux de 17,2 % ou 18,6 % selon les revenus, flat tax à 31,4 %, CSG déductible et situation des non-résidents.
En résumé
- Le taux global passe à 18,6 % pour certains revenus de placement et du patrimoine (contre 17,2 %).
- Décomposition : CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %.
- Le PFU (flat tax) passe mécaniquement de 30 % à 31,4 % sur ces revenus.
- Revenus concernés : dividendes, produits à revenu fixe, gains de PEA, plus-values mobilières, LMNP, certaines rentes de PER.
- Restent à 17,2 % : revenus fonciers, assurance-vie et plus-values immobilières.
- Les non-résidents ne sont concernés que sur leurs revenus et plus-values immobiliers de source française.
- Une fraction de CSG est déductible uniquement en cas d'imposition au barème progressif.
Les prélèvements sociaux viennent s'ajouter à l'impôt sur le revenu sur la quasi-totalité des revenus du capital. Longtemps stabilisés à 17,2 %, ils connaissent une évolution majeure : la hausse de la CSG porte le taux global à 18,6 % pour une partie seulement des revenus de placement et du patrimoine.
Cette dissociation change la donne patrimoniale. Deux placements affichant le même rendement brut n'offriront plus le même rendement net selon qu'ils relèvent du taux de 17,2 % ou de 18,6 %. Comprendre la composition de ces prélèvements, leur champ d'application et le régime de la CSG déductible devient indispensable pour arbitrer.
Nouveauté 2026 : un taux porté à 18,6 %
La CSG applicable à certains revenus de placement et du patrimoine est augmentée à 10,6 % (contre 9,2 % auparavant). En y ajoutant 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité, le taux global des prélèvements sociaux atteint 18,6 % pour ces revenus, contre 17,2 %. Mécaniquement, le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) applicable à ces mêmes revenus passe de 30 % à 31,4 %, en combinant 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Quels revenus sont concernés par le taux de 18,6 % ?
Côté revenus de placement : les dividendes, les produits de placement à revenu fixe (livrets non réglementés, comptes à terme, etc.), les rentes de PER issues de versements volontaires déduits et les intérêts des PER en cas de sortie en capital, ainsi que les gains de PEA. Côté revenus du patrimoine : les plus-values de cession de valeurs mobilières, les revenus de location meublée non professionnelle (LMNP), les rentes de PER issues de versements volontaires non déduits et celles issues de l'épargne salariale.
Quels revenus restent à 17,2 % ?
Les autres revenus ne sont pas concernés par la hausse et demeurent soumis au taux global de 17,2 % : notamment les revenus fonciers, les produits des contrats d'assurance-vie et les plus-values immobilières. Il est donc désormais indispensable de distinguer, catégorie de revenus par catégorie de revenus, le taux applicable avant tout calcul d'imposition ou toute comparaison entre supports d'épargne.
La composition des prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux regroupent la contribution sociale généralisée (CSG), destinée à diversifier le financement de la protection sociale, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui vise à résorber l'endettement de la Sécurité sociale, et le prélèvement de solidarité. Depuis le 1er janvier 2019, un prélèvement unique de 7,5 % intitulé « prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement » a remplacé le prélèvement social, la contribution additionnelle et l'ancien prélèvement de solidarité, la CSG étant symétriquement passée de 9,9 % à 9,2 %, sans impact à l'époque sur le taux global.
Qui paie les prélèvements sociaux ?
Vous êtes assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement si vous êtes domicilié fiscalement en France, que vous soyez ou non redevable de l'impôt sur le revenu. Les non-résidents en sont en principe exclus, sauf sur leurs revenus immobiliers de source française et leurs plus-values immobilières. Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Union européenne, de l'EEE ou de la Suisse peuvent, sous conditions, être exonérées de CSG et de CRDS et ne rester redevables que du prélèvement de solidarité.
La CSG déductible
Une fraction de la CSG est déductible du revenu global de l'année de son paiement, lorsque les revenus concernés sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu : revenus d'activité et de remplacement, revenus du patrimoine et produits de placement à revenu fixe imposés au barème. En revanche, aucune fraction de CSG n'est déductible lorsque les revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique. Cette différence constitue un paramètre clé de l'arbitrage entre PFU et barème progressif.
La CRDS
Créée pour financer l'apurement de la dette sociale, la contribution pour le remboursement de la dette sociale s'applique au taux de 0,5 %. Depuis le 1er janvier 1997, son assiette est identique à celle de la CSG, à de rares exceptions près, et elle est recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions. Elle porte sur l'ensemble des revenus : revenus d'activité, revenus de remplacement, revenus du patrimoine, produits de placement, aides et prestations, ainsi que les ventes d'objets et métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité.
Quelles conséquences pratiques ?
La hausse du taux à 18,6 % renchérit la fiscalité des dividendes, des plus-values mobilières et du LMNP, tout en épargnant l'assurance-vie, les revenus fonciers et l'immobilier. Cet écart de traitement modifie les arbitrages patrimoniaux : choix entre rémunération et dividendes pour un dirigeant, calendrier d'une cession de titres, allocation entre contrats d'assurance-vie et compte-titres, ou opportunité d'opter pour le barème progressif afin de récupérer la CSG déductible.
Décomposition des taux
| Contribution | Revenus au taux majoré | Autres revenus |
|---|---|---|
| CSG | 10,6 % | 9,2 % |
| CRDS | 0,5 % | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 7,5 % |
| Total | 18,6 % | 17,2 % |
| PFU global (avec IR 12,8 %) | 31,4 % | 30 % |
Le taux majoré vise notamment les dividendes, les produits à revenu fixe, les gains de PEA, les plus-values mobilières et le LMNP. Les revenus fonciers, l'assurance-vie et les plus-values immobilières restent à 17,2 %.
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Questions fréquentes sur les prélèvements sociaux
Q.Quel est le taux des prélèvements sociaux en 2026 ?
Le taux est porté à 18,6 % pour certains revenus de placement et du patrimoine (dividendes, produits à revenu fixe, gains de PEA, plus-values mobilières, LMNP), avec une CSG à 10,6 %, une CRDS à 0,5 % et un prélèvement de solidarité de 7,5 %. Les autres revenus, notamment les revenus fonciers, l'assurance-vie et les plus-values immobilières, restent soumis au taux de 17,2 %.
Q.Comment se décompose le taux de 18,6 % ?
CSG au taux de 10,6 %, CRDS au taux de 0,5 % et prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %, soit un total de 18,6 %. Le taux de 17,2 % applicable aux autres revenus se décompose quant à lui en CSG à 9,2 %, CRDS à 0,5 % et prélèvement de solidarité à 7,5 %.
Q.Quel est le nouveau taux de la flat tax ?
Le prélèvement forfaitaire unique passe de 30 % à 31,4 % pour les revenus concernés par la hausse, en combinant 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Q.L'assurance-vie est-elle concernée par la hausse ?
Non. Les produits des contrats d'assurance-vie restent soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, tout comme les revenus fonciers et les plus-values immobilières.
Q.Les non-résidents paient-ils les prélèvements sociaux ?
En principe non, sauf sur leurs revenus immobiliers de source française et leurs plus-values immobilières. Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l'Union européenne, de l'EEE ou de la Suisse peuvent en outre être exonérées de CSG et de CRDS et ne rester redevables que du prélèvement de solidarité de 7,5 %.
Q.La CSG est-elle déductible du revenu imposable ?
Une fraction de la CSG est déductible du revenu global lorsque les revenus concernés sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Aucune déduction n'est en revanche possible lorsque les revenus sont imposés au prélèvement forfaitaire unique.
Q.Faut-il opter pour le barème progressif ?
Cela dépend de votre taux marginal d'imposition. L'option globale pour le barème ouvre droit à la CSG déductible et, pour les dividendes, à l'abattement de 40 %. Elle est généralement pertinente pour les tranches marginales basses, mais s'apprécie foyer par foyer : une simulation comparative est recommandée.
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