Transmission après 70 ans
Article 757 B : abattement global de 30 500 €, droits de succession classiques mais intérêts capitalisés exonérés.
Le régime de l'article 757 B CGI
Les primes versées après 70 ans sur un contrat d'assurance-vie relèvent d'un régime moins favorable que celui de l'article 990 I :
- Abattement global de 30 500 € — unique, tous bénéficiaires et tous contrats confondus (hors conjoint/PACS exonérés).
- Au-delà, les primes sont soumises aux droits de succession classiques selon le lien de parenté.
- Les intérêts et plus-values capitalisés sur ces primes sont totalement exonérés — c'est le principal atout.
Exemple chiffré
Un assuré de 75 ans verse 100 000 € et transmet à ses 2 enfants un capital de 130 000 € (100 000 € de primes + 30 000 € d'intérêts). Sur les primes : 30 500 € d'abattement, reste 69 500 € soumis aux droits (partagés entre les enfants, bénéficient chacun de l'abattement de 100 000 € en ligne directe). Les 30 000 € d'intérêts : intégralement exonérés.
Cumul avec les abattements de succession
L'abattement de 30 500 € (art. 757 B) s'ajoute aux abattements de droit commun en matière de succession (par exemple : 100 000 € par enfant, 15 932 € entre frères/sœurs, 7 967 € entre neveux/nièces). C'est un avantage non négligeable pour les héritiers.
Faut-il continuer à verser après 70 ans ?
Oui, dans de nombreux cas : les intérêts restent exonérés, l'abattement de 30 500 € s'ajoute aux abattements successoraux et la souplesse du contrat (rachat, clause bénéficiaire) est conservée. En revanche, pour des sommes importantes, il peut être plus efficient de recourir à des donations ou à une donation avec réserve d'usufruit.
À retenir
- Abattement global 30 500 € (art. 757 B), tous bénéficiaires confondus.
- Droits de succession sur les primes au-delà, selon le lien de parenté.
- Intérêts totalement exonérés : atout majeur.
- Voir : régime avant 70 ans.