Transmission avant 70 ans
Primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % ou 31,25 %. Le régime fiscal le plus favorable pour transmettre.
Le régime de l'article 990 I CGI
Les capitaux issus des primes versées avant les 70 ans de l'assuré et transmis au décès aux bénéficiaires désignés ne relèvent pas des droits de succession classiques. Ils sont soumis au régime spécifique de l'article 990 I du CGI :
- Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus sur la tête d'un même assuré.
- 20 % jusqu'à 700 000 € (part taxable, après abattement).
- 31,25 % au-delà de 700 000 €.
Exemple chiffré
Un assuré verse 500 000 € avant 70 ans et désigne ses 3 enfants comme bénéficiaires à parts égales. Chacun reçoit 166 667 € : 152 500 € exonérés + 14 167 € taxés à 20 % = 2 833 € de droits. Soit un total de 8 500 € de taxation pour 500 000 € transmis, contre environ 60 000 € par droits de succession classiques.
Bénéficiaires exonérés
- Conjoint survivant et partenaire de PACS : exonération totale (loi TEPA du 21/08/2007).
- Frères et sœurs sous conditions (célibataire/veuf, plus de 50 ans ou invalide, ayant vécu avec le défunt les 5 dernières années).
- Certaines associations reconnues d'utilité publique.
Optimiser : multiplier les bénéficiaires
L'abattement de 152 500 € étant par bénéficiaire, une stratégie efficace consiste à répartir sur plusieurs personnes (enfants, petits-enfants, neveux, tiers). Combinée à une clause bénéficiaire démembrée, cette approche permet d'optimiser la transmission sur plusieurs générations.
À retenir
- 152 500 € d'abattement par bénéficiaire (art. 990 I).
- Taux 20 % / 31,25 %, hors droits de succession classiques.
- Exonération totale conjoint / partenaire de PACS.
- Voir aussi : primes versées après 70 ans.