PERin des TNS & professions libérales

Un levier retraite adapté aux indépendants

Il peut être intéressant de compléter le régime obligatoire des professions libérales et indépendantes grâce au PER. Les versements volontaires du titulaire d'un PER sont déductibles de leur revenu catégoriel (BIC, BNC, BA…), sauf option pour le renoncement à la déduction, dans une certaine limite.

Quels plafonds de déduction ?

Les plafonds dépendent du statut du titulaire :

• Dirigeant salarié (PDG SAS, DG SA…) : plafond des salariés — 10 % des revenus professionnels, retenus dans la limite de 8 PASS N-1, ou, si cette limite est plus élevée, 10 % du PASS N-1.
• Non salarié (TNS) : les cotisations retraite versées (assurance vieillesse, décès, invalidité, perte d'autonomie) sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :
  • 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS, + 15 % supplémentaires sur la fraction de bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS ;
  • ou 10 % du PASS.

Prévoyance complémentaire et perte d'emploi

Les cotisations versées au titre de prestations de prévoyance complémentairesont déductibles du bénéfice imposable dans la limite de la somme de 7 % du PASSet de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total puisse excéder 3 % de 8 PASS.

Les cotisations versées au titre d'une garantie perte d'emploi subie sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : 1,875 % du revenu professionnel plafonné à 8 PASS, ou 2,5 % du PASS.

Les plafonds sont appréciés en fonction du bénéfice imposable avant déductiondes cotisations et primes facultatives. N'entrent pas en ligne de compte : les plus/moins-values professionnelles à long terme et les déficits antérieurs reportables.

Le calcul du plafond de déduction pour l'année N se fait par rapport aux revenus de l'année N et au PASS de l'année N. À noter : les versements sont soumis aux cotisations et contributions sociales.

Quelle fiscalité à la sortie ?

Les règles d'imposition et d'assujettissement aux prélèvements sociaux dépendent de l'origine des sommes et du mode de sortie (capital ou rente).

• Sortie en capital : les sommes sont, en principe, exonérées d'IRsauf si elles ont donné lieu à déduction à l'entrée. Les plus-values restent soumises au PFU 31,4 %.
• Sortie en rente : imposée dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux (RVTO), sauf pour les versements ayant été déduits à l'entrée qui suivent le régime des pensions.