Le prélèvement à la source
Recouvrement de l'IR au moment de la perception des revenus : revenus concernés, taux applicables, régularisation et nouveautés 2025-2026.
Avant la réforme, l'impôt sur le revenu était payé l'année suivant celle de la perception des revenus imposés. Le prélèvement à la source (PAS), en vigueur depuis le 1er janvier 2019, supprime ce décalage : l'IR est recouvré au moment où le contribuable perçoit ses revenus (salaires, pensions, revenus fonciers, etc.).
Le PAS ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt : barème progressif, quotient familial, réductions et crédits d'impôt, revenu fiscal de référence continuent de s'appliquer. Le contribuable déclare chaque printemps ses revenus de l'année précédente pour permettre à l'administration de calculer l'impôt définitivement dû.
Estimez votre impôt sur le revenu et le taux de prélèvement applicable à votre foyer.
Utiliser le simulateur IRRevenus concernés par le PAS
- Traitements, salaires et revenus de remplacement (chômage, IJ maladie), y compris l'épargne salariale (intéressement, participation) hors PEE/PEI/PERCO
- Pensions (retraites, invalidité)
- Rentes viagères à titre gratuit
- Revenus fonciers
- Revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA), hors auto-entrepreneurs déjà soumis au versement libératoire
- Rentes viagères à titre onéreux
- Pensions alimentaires
- Revenus de source étrangère imposables en France selon les règles applicables aux salaires, pensions ou rentes
Revenus exclus du PAS
- Revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts)
- Plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles corporels
- Revenus des auto-entrepreneurs (BIC ou BNC)
- Plus-values de cession de valeurs mobilières
- Plus-values mobilières
- Revenus exceptionnels soumis au système d'acompte (plus-values professionnelles, etc.)
Comment est calculé le taux du PAS ?
L'administration calcule le taux de prélèvement à la source à partir des dernières déclarations connues. Le calcul ne tient pas compte des réductions et crédits d'impôt obtenus l'année précédente. Pour éviter une avance trop importante, un acompte de 60 % sur certains avantages fiscaux récurrents (emploi à domicile, garde d'enfants, dons, investissements locatifs…) est versé dès le 15 janvier de chaque année.
Lorsque l'administration n'est pas en mesure de calculer un taux (premier emploi, retour de l'étranger…), elle applique un taux neutre issu d'une grille de taux par défaut publiée chaque année.
Nouveauté 2025 : taux individualisé de plein droit pour les couples
Jusqu'à présent, les couples mariés ou pacsés déclarant ensemble étaient soumis d'office au taux du foyer. Pour les prélèvements effectués à compter du 1er septembre 2025, le taux du PAS est individualisé d'office pour chaque conjoint. Sur option, le couple peut conserver l'application du taux unique du foyer. Trois taux différents s'appliquent : un pour les revenus professionnels de chaque membre du couple, et un troisième pour les revenus communs (fonciers, LMNP, etc.).
En pratique : déclaration annuelle et régularisation
Chaque année, les contribuables déposent une déclaration de revenus afin de régulariser l'IR dû au titre des revenus N-1 et mettre à jour le taux du PAS applicable. L'administration déduit de l'IR calculé le montant déjà acquitté en année N sous forme de PAS (retenue à la source et acompte) ainsi que les réductions et crédits d'impôt acquis au titre de l'année N. Ce calcul conduit à une régularisation : appel complémentaire ou restitution en cas de trop versé.
Mariage ou PACS
Les démarches relatives au prélèvement à la source doivent être effectuées dans un délai de 60 jours auprès de l'administration.
Divorce / rupture de PACS
Des règles particulières s'appliquent pour déterminer le nouveau taux de prélèvement de chaque ex-conjoint.
Départ ou retour de France
Le taux neutre s'applique dans un premier temps, puis un taux personnalisé est recalculé sur la base de la nouvelle situation fiscale.
Modulation du taux
En cas de variation significative des revenus, le contribuable peut demander à moduler son taux à la hausse ou à la baisse via son espace personnel impots.gouv.fr.
Questions fréquentes
Le prélèvement à la source supprime-t-il la déclaration de revenus ?
Non. La déclaration annuelle est maintenue : elle permet de régulariser l'impôt définitif, de prendre en compte les réductions et crédits d'impôt, et de mettre à jour le taux du PAS pour l'année suivante.
Quel taux s'applique si je viens de commencer à travailler ?
À défaut d'historique fiscal, l'employeur applique un taux neutre déterminé selon une grille publiée chaque année. Vous pouvez ensuite demander un taux personnalisé via votre espace impots.gouv.fr.
Comment fonctionne l'acompte sur réductions et crédits d'impôt ?
Un acompte de 60 % du montant des avantages fiscaux récurrents (emploi à domicile, garde d'enfants, dons, Pinel, etc.) est versé le 15 janvier. Le solde est régularisé en été après dépôt de la déclaration.
Que change le taux individualisé 2025 pour les couples ?
Depuis le 1er septembre 2025, le taux individualisé s'applique d'office aux conjoints mariés ou pacsés. Chaque membre du couple supporte un taux proportionnel à ses propres revenus, ce qui peut rééquilibrer la charge lorsqu'il existe une disparité de revenus.
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