PER et succession

PER bancaire ou PER assurance : deux régimes distincts

Pour les plans ouverts auprès d'un gestionnaire d'actifs, les sommes versées sont intégrées à l'actif successoral et soumises aux droits de succession selon les règles de droit commun.

Pour les plans ouverts auprès d'une compagnie d'assurance, les sommes sont versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat et relèvent du régime fiscal de l'assurance-vie, ici aménagé.

Décès avant 70 ans — Article 990 I du CGI

Les sommes sont soumises au régime de l'article 990 I du CGI, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur l'ensemble des contrats d'assurance-vie et produits assimilés. Au-delà : 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %.

Décès après 70 ans — Article 757 B du CGI

Les sommes entrent dans la succession selon l'article 757 B du CGI, après un abattement global de 30 500 € à partager entre les bénéficiaires. C'est la différence avec l'assurance-vie de droits de succession.

Attention : cet abattement est global aux PER et aux contrats d'assurance-vie. En effet, cas de décès après 70 ans, quelle que soit la date de versement des primes, le capital ou la valeur capitalisée de la rente versé au bénéficiaire (et non le cumul des primes) est taxé à l'article 757 B du CGI après application d'un abattement de 30 500 € (commun avec les primes versées sur un contrat d'assurance-vie) puis taxation aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le titulaire du plan..

Et pour le conjoint survivant ?

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficient d'une exonération totale de droits de succession sur les biens transmis, quelle que soit la valeur de la transmission (art. 796-0 bis du CGI).

Cette exonération s'applique également aux bénéficiaires de contrats d'assurance-vie et produits assimilés, tels que le PERin, pour les sommes transmises en cas de décès du titulaire.