PER Entreprise (PERO / Article 83)
Régime fiscal des cotisations obligatoires : conditions à respecter, plafond de déduction et traitement des dépassements.
Versements obligatoires sur un PER Entreprise ou contrat « Article 83 »
Les cotisations obligatoires versées dans le cadre d'un PER Entreprise Obligatoire (PERO) ou d'un ancien contrat Article 83 bénéficient d'un régime fiscal avantageux, pour l'entreprise comme pour le salarié.
Un avantage fiscal pour l'entreprise
Les cotisations prises en charge par l'employeur constituent des charges d'exploitation déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise.
Quels versements sont déductibles ?
Sont déductibles du revenu imposable du salarié :
- les cotisations obligatoires versées par le salarié ;
- les cotisations obligatoires versées par l'employeur.
En revanche, les cotisations liées à certaines garanties complémentaires (notamment certaines garanties décès) ne sont pas déductibles.
Depuis le 1er janvier 2026, seules les cotisations versées avant les 70 ans du bénéficiaire ouvrent droit à déduction.
Conditions à respecter
1. Une adhésion obligatoire
Le régime doit être obligatoire pour l'ensemble des salariés ou pour une catégorie objective (cadres, non-cadres, niveau de responsabilité, tranche de rémunération…). Certaines dispenses d'adhésion prévues par la réglementation restent compatibles avec la déductibilité fiscale.
2. Une assurance collective
Le dispositif doit être mis en place dans le cadre d'un contrat collectif souscrit par l'entreprise auprès d'un organisme assureur.
3. Une participation effective de l'employeur
L'employeur doit financer une part significative des cotisations. Une simple prise en charge des frais de gestion ne suffit pas.
4. Des règles identiques pour les salariés concernés
Les cotisations doivent être calculées selon des règles uniformes pour tous les salariés appartenant à la même catégorie.
5. Une véritable finalité retraite
Les prestations doivent être versées à partir de l'âge légal de départ à la retraite. Le dispositif ne doit pas permettre un déblocage anticipé assimilable à une épargne disponible.
Plafond de déduction
La déduction fiscale des cotisations obligatoires est plafonnée à 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue dans la limite de 8 PASS.
Plafond maximum en 2026 : 30 758 €
(soit 8 % de 8 PASS 2026)
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Lorsque les cotisations dépassent le plafond autorisé :
- la part salariale excédentaire n'est plus déductible du revenu imposable ;
- la part patronale excédentaire devient un avantage imposable ajouté au salaire du bénéficiaire.
L'excédent est réparti entre employeur et salarié au prorata de leurs cotisations respectives.
Éléments pris en compte pour le calcul du plafond
La rémunération retenue correspond à la rémunération brute annuelle déclarée par l'employeur : avant déduction des cotisations sociales salariales, avant déduction de la CSG déductible, et en incluant certains avantages ou contributions patronales imposables. Le PASS utilisé est celui de l'année du versement.
Réduction du plafond disponible
Le plafond de déduction est diminué par certaines sommes versées sur l'épargne salariale :
- les abondements de l'employeur sur un PER collectif ;
- les droits issus d'un Compte Épargne Temps (CET) transférés vers un dispositif retraite ;
- certains jours de repos non pris affectés à un plan d'épargne retraite.
À retenir
- ✅ Les cotisations obligatoires employeur et salarié sont généralement déductibles fiscalement.
- ✅ Le régime doit être collectif, obligatoire et financé en partie par l'entreprise.
- ✅ Déduction plafonnée à 8 % de la rémunération brute annuelle, dans la limite de 30 758 € en 2026.
- ✅ Depuis 2026, les cotisations versées après 70 ans ne sont plus déductibles.
- ✅ Les dépassements de plafond deviennent imposables pour le salarié.
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