Paiement différé et fractionné
Étalez sur 15 ans le règlement des droits de succession ou de donation portant sur les titres de votre entreprise familiale.
Un crédit fiscal pour préserver l'entreprise
Le paiement différé et fractionné est un crédit accordé par l'administration fiscale aux héritiers ou donataires qui reçoivent les titres d'une entreprise. Il leur évite d'avoir à céder tout ou partie de la société pour acquitter les droits. Largement utilisé dans le cadre des transmissions d'entreprise familiales, ce dispositif se cumule avec le pacte Dutreil.
Mécanisme : 5 ans de différé + 10 ans de fractionnement
Le bénéficiaire commence par différer pendant 5 ans le paiement des droits dus. Pendant cette période, seuls les intérêts sont versés annuellement à l'administration. À l'issue du différé, le capital restant dû est fractionné sur 10 ans par versements semestriels, soit au total une étalement sur 15 années. Une garantie (hypothèque, nantissement de titres, caution bancaire) doit être fournie au Trésor.
Conditions d'éligibilité
Le dispositif s'applique aux transmissions par décès ou donation portant sur :
- • les titres d'une société non cotée représentant au moins 5 %du capital, à condition que le bénéficiaire reçoive plus de 5 % ;
- • les biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) ;
- • les parts d'une société de personnes dans laquelle l'héritier exerce son activité professionnelle.
Taux d'intérêt applicable
Le taux d'intérêt légal applicable au paiement différé et fractionné est fixé chaque année par référence au taux effectif moyen des prêts immobiliers à taux fixe. Il bénéficie d'une réduction des deux tiers lorsque la valeur de l'entreprise reçue par chaque héritier représente au moins 10 % de la valeur de l'entreprise ou lorsque, globalement, plus d'un tiers du capital social est transmis dans le cadre de la même mutation.
Cumul avec le pacte Dutreil
Le paiement différé et fractionné se cumule parfaitement avec le pacte Dutreil succession ou la donation Dutreil. Conséquence : sur des titres déjà exonérés à 75 %, les 25 % de droits restant à payer sont étalés sur 15 ans à taux préférentiel. La charge financière effective de la transmission devient minime au regard de la valeur transmise.
Cas de déchéance du crédit
Le bénéfice du paiement différé et fractionné est perdu en cas de cession à titre onéreux de plus du tiers des biens transmis. Une telle cession entraîne l'exigibilité immédiate des droits restant dus, ainsi que des intérêts. Le redevable doit donc s'engager à conserver les titres pour préserver son crédit fiscal.