Les obligations déclaratives
Qui doit déclarer, quels formulaires utiliser, quels délais respecter et quelles sanctions en cas d'omission.
Toute personne fiscalement domiciliée en France est tenue de souscrire une déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042) auprès de l'administration fiscale, même en l'absence de revenus imposables. Les non-résidents déclarent quant à eux leurs seuls revenus de source française.
Cette obligation déclarative conditionne le calcul de l'impôt sur le revenu, l'actualisation du taux de prélèvement à la source et l'attribution des réductions et crédits d'impôt.
Estimez votre impôt sur le revenu avant de remplir votre déclaration.
Simulateur IRLes principaux formulaires
Déclaration principale de revenus (salaires, pensions, RCM)
Revenus complémentaires (BIC, BNC, BA, plus-values)
Revenus fonciers au régime réel
Revenus encaissés à l'étranger
Plus-values de cession de valeurs mobilières
Comptes, contrats d'assurance-vie et actifs numériques détenus à l'étranger
Délais de déclaration
La campagne déclarative est ouverte en avril. La déclaration en ligne sur impots.gouv.fr est obligatoire pour la quasi-totalité des foyers. Les dates limites varient selon le département de résidence (zones 1, 2 et 3), généralement entre fin mai et début juin. Les déclarations papier doivent être déposées plus tôt, courant mai.
Sanctions en cas de retard ou d'omission
- Majoration de 10 % en cas de dépôt tardif sans mise en demeure.
- 40 % à défaut de dépôt dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
- 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ou de manœuvres frauduleuses.
- Intérêts de retard de 0,20 % par mois (2,4 % par an).
- Amende spécifique de 1 500 € par compte étranger non déclaré (10 000 € pour les États non coopératifs).