Les jetons de présence

Définition

Les administrateurs et membres du conseil de surveillance peuvent percevoir, en rémunération de leur activité, des sommes qualifiées de jetons de présence (article L. 225-45 du Code de commerce). On distingue deux catégories aux régimes fiscaux distincts : les ordinaires et les spéciaux.

1. Jetons de présence ordinaires

Ils rémunèrent l'activité au sein du conseil. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU / flat tax) au taux de 12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 %.

Sauf option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, l'imposition est prélevée à la source de manière libératoire.

2. Jetons de présence spéciaux

Alloués aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance à titre de rétribution de leurs fonctions salariées de direction (président du conseil d'administration, directeur général, etc.), ils sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 %.

Plafond de déductibilité et requalification

Lorsque le total (ordinaires + spéciaux) dépasse une limite légale, la fraction excédentaire est taxée comme revenus de capitaux mobiliers. Cette limite est fixée à :

• Plus de 200 salariés : 5 % de la somme obtenue en multipliant le nombre d'administrateurs par la rémunération moyenne déductible des 10 salariés les mieux rétribués.
• Entre 5 et 200 salariés : 5 % calculé sur les 5 salariés les mieux rétribués.
• Moins de 5 salariés : 457 € par membre du Conseil.

Synthèse