Les indemnités de départ

Deux situations à distinguer

Au moment du départ en retraite, le salarié touche une indemnité de fin de carrière (IFC) de son employeur. Le régime fiscal applicable dépend de l'initiative du départ :

• Départ volontaire : à l'initiative du salarié, en âge de liquider sa retraite ;
• Mise à la retraite : à l'initiative de l'employeur, sous conditions d'âge et de taux plein.

1. Départ volontaire en retraite

Le salaire de référence retenu pour le calcul est, selon la formule la plus avantageuse :

• 1/12^e de la rémunération brute des 12 derniers mois ;
• ou 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles recalculées au prorata).

2. Mise à la retraite par l'employeur

L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute à la date d'envoi de la lettre de rupture. Elle est au moins égale à :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
• 1/3 de mois de salaire par année à partir de la 11^e.

Le salaire de référence retenu est la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse.

Exonération fiscale en cas de mise à la retraite

L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

• le montant prévu par la convention collective, l'accord professionnel ou, à défaut, par la loi ;
• le double de la rémunération annuelle brute de l'année précédant le départ ;
• la moitié du montant total de l'indemnité perçue.

La fraction exonérée au titre des 2 dernières limites est plafonnée à 5 fois le PASS. La fraction imposable est déclarée en traitements et salaires.

Système du quotient

Le système d'étalement de l'article 163 A du CGI a été supprimé pour les indemnités versées à compter de 2020. Le seul mécanisme disponible pour atténuer la progressivité de l'impôt sur ces revenus exceptionnels est désormais le système du quotient — applicable lorsque le revenu excède la moyenne des revenus nets des 3 dernières années.