La Flat tax (PFU)
Prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur les plus-values de cession de titres depuis 2026 — option pour le barème progressif et abattements.
Plus-values mobilières : principe d'imposition
Sont imposés dans la catégorie des plus-values mobilières les gains retirés par les particuliers des cessions à titre onéreux de droits sociaux réalisées dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
La plus-value est calculée par la différence entre :
- le prix de vente, diminué du montant des frais et taxes payés par le vendeur lors de la vente ;
- leur prix effectif d'achat ou, en cas d'acquisition à titre gratuit (donation ou succession), leur valeur retenue pour la détermination des droits.
PFU 2026 : 31,4 %
Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values mobilières sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
S'y ajoutent les prélèvements sociaux à 18,6 % depuis 2026 (CSG portée à 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %), calculés sur l'assiette brute de la plus-value, avant tout abattement.
Taux global = 31,4 %.
Option pour le barème progressif de l'IR
Il est possible d'opter pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'option est globale et concerne l'ensemble des revenus et plus-values de l'année. Elle se formule chaque année lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu.
Les abattements pour durée de détention applicables par le passé ont été supprimés. Une clause de sauvegarde maintient toutefois l'abattement de droit commun et l'abattement renforcé dans certains cas. Un dispositif d'abattement fixe de 500 000 € a été créé au profit des dirigeants prenant leur retraite.
L'abattement de droit commun
Le dispositif est maintenu uniquement pour les cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, et à condition d'opter pour l'imposition au barème progressif.
- 50 % si les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans ;
- 65 % si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.
La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition et prend fin à la date du transfert de propriété.
L'abattement renforcé PME
Pour les cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, et sur option pour le barème progressif :
- 0 % si détenus depuis moins d'1 an ;
- 50 % entre 1 an et moins de 4 ans ;
- 65 % entre 4 ans et moins de 8 ans ;
- 85 % à compter de 8 ans.
À retenir
- PFU = 12,8 % IR + 18,6 % PS = 31,4 % (depuis 2026).
- Option globale possible pour le barème progressif.
- Abattements pour durée de détention réservés aux titres pré-2018, sur option barème.
- Abattement fixe de 500 000 € pour dirigeants partant en retraite.
- Le PEA permet une fiscalité avantageuse après 5 ans.