Déclarer son assurance-vie
Rachats, contrats étrangers (formulaire 3916), IFI : obligations déclaratives et sanctions en cas d'omission.
Rachats sur un contrat français
Lors d'un rachat, l'assureur prélève l'impôt à la source (PFU par défaut) et déclare automatiquement l'opération à l'administration. Le contribuable retrouve les montants pré-remplis sur sa déclaration 2042. En cas d'option pour le barème, la régularisation intervient au moment de l'avis d'imposition.
Contrats souscrits à l'étranger : formulaire 3916-3916bis
Tout résident fiscal français détenant un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation souscrit auprès d'un organisme établi hors de France (Luxembourg, Irlande, etc.) doit le déclarer chaque année via le formulaire 3916-3916bis, en même temps que sa déclaration de revenus.
Doivent notamment y figurer :
- Références du contrat (numéro, date d'ouverture)
- Coordonnées de l'organisme d'assurance
- Éventuels avenants et opérations effectuées dans l'année
- Date de dénouement le cas échéant
Sanctions en cas d'omission
- Amende de 1 500 € par contrat non déclaré
- 10 000 € si le contrat est détenu dans un État non coopératif ou n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France
- Prolongation du délai de reprise de l'administration à 10 ans au lieu de 3
Rachats sur un contrat étranger
Les gains issus d'un rachat sur un contrat étranger doivent être déclarés sur la déclaration 2047 (revenus de source étrangère) puis reportés sur la 2042. Ils suivent le même régime que les contrats français (PFU ou barème, abattement après 8 ans, prélèvements sociaux 18,6 % en 2026).
Si une retenue à la source a été prélevée à l'étranger, un crédit d'impôt peut être imputé en France (selon la convention fiscale applicable).
Assurance-vie et IFI
Depuis 2018, l'IFI ne concerne plus l'ensemble du patrimoine, mais uniquement l'immobilier. La part immobilière d'un contrat d'assurance-vie multisupports (SCPI, OPCI, unités de compte immobilières) est imposable à l'IFI. L'assureur communique chaque année la valeur imposable à déclarer.
Déclaration au décès
L'assureur adresse aux bénéficiaires un imprimé 2705-A (primes versées après 70 ans) ou effectue directement le prélèvement au titre de l'article 990 I pour les primes versées avant 70 ans. Les capitaux transmis hors succession civile ne sont pas mentionnés dans la déclaration de succession (sauf s'ils y sont réintégrés — clause bénéficiaire non désignée, primes manifestement exagérées, etc.).
À retenir
- Contrat étranger : formulaire 3916-3916bis chaque année, sous peine d'amende.
- Rachats : pré-remplis sur la 2042 (France) ou à déclarer sur la 2047 (étranger).
- Part immobilière des UC = IFI.
- Voir aussi : contrats luxembourgeois.