Déblocage anticipé du PER individuel

Les 6 cas de déblocage anticipé

Le déblocage anticipé des sommes investies sur un PERin est autorisé dans six situations spécifiques (art. L224-4 CMF) :

• Expiration des droits aux allocations chômage ;
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
• Invalidité du titulaire ou de ses proches (enfants, conjoint ou partenaire de PACS) ;
• Décès du conjoint ou partenaire de PACS ;
• Situation de surendettement ;
• Acquisition de la résidence principale.

Attention : le déblocage pour l'achat de la résidence principale ne s'applique pas aux droits issus des versements volontaires lorsqu'il s'agit du compartiment obligatoire.

Et la fiscalité ?

La fiscalité applicable au déblocage anticipé du PERin dépend du motif de sortie et de l'origine des versements.

• Acquisition de la résidence principale : les sommes issues des versements volontaires déductibles sont soumises à l'impôt sur le revenu pour la part capital ; la plus-value est soumise au PFU de 31,4 %.
• Accident de la vie (chômage, invalidité, décès, surendettement) : les capitaux sont exonérés d'IR, seule la plus-value reste soumise aux prélèvements sociaux de 18,6 %.
• Sortie à terme : imposition à l'IR pour la part correspondant aux versements déductibles + PFU sur la plus-value, ou prélèvements sociaux seuls si les versements n'ont pas été déduits à l'entrée.

Quelles démarches administratives ?

Pour chaque motif, vous devez adresser une demande écrite à l'organisme gestionnaire, accompagnée des justificatifs suivants :

• Chômage : attestation de fin de droits délivrée par France Travail ;
• Cessation d'activité non salariée : jugement de liquidation judiciaire ;
• Invalidité : attestation de reconnaissance (catégories 2 ou 3) par la Sécurité sociale ;
• Décès du conjoint / partenaire de PACS : acte de décès ;
• Surendettement : attestation de recevabilité de la commission de surendettement ;
• Résidence principale : attestation notariée confirmant le projet d'achat et la destination du bien.