Business plan & financement
Capital, endettement, compte courant d'associé, LBO : choisir le bon montage pour financer la création de votre entreprise et en maîtriser la fiscalité.
Par quels moyens créer votre entreprise ?
Trouver le bon financement pour votre entreprise est une étape majeure : faut-il préférer un capital élevé ou un financement par endettement ? Au préalable, nous vous conseillons la réalisation d'un bilan patrimonial avant la création, la cession ou la transmission de votre entreprise.
Création par apport au capital
Les apports au capital peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie (sauf SA). Les apports en numéraire et les apports en nature de biens mobiliers (brevet, marque, licence…) sont exonérés de droits d'enregistrement. En cas d'apport d'un immeuble, les droits peuvent atteindre 5 %, sauf engagement de conservation des titres reçus pendant 3 ans. L'apport peut aussi générer une plus-value imposable chez l'apporteur : 19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux pour un bien immobilier, plus surtaxe éventuelle (2 à 6 %).
Apport d'un brevet : un mécanisme de report avantageux
S'il s'agit d'un brevet apporté par un inventeur, la plus-value réalisée peut bénéficier du report d'imposition (sur demande expresse). L'impôt n'est dû qu'au moment de la cession des titres reçus, ou de la cession du brevet par la société si elle intervient avant. La plus-value en report fait l'objet d'un abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième, avec exonération totale au terme de la huitième année.
Création par apport en compte courant
L'apport en compte courant consiste, en tant qu'associé, à accorder un prêt à la société (versement direct, ou renoncement temporaire à percevoir dividendes ou rémunérations). Côté société : pas de formalisme d'augmentation de capital, intérêts déductibles du résultat IS dans certaines limites. Côté associé : liquidités via versement d'intérêts, soumis au PFU (12,8 % + 17,2 % = 30 %), avec option pour le barème progressif de l'IR.
Rachat avec effet de levier (LBO)
Cadres ou investisseurs deviennent actionnaires d'une société cible via une holding leur permettant d'être majoritaires. L'emprunt contracté par la holding est financé par la remontée des flux de trésorerie de la cible. Trois leviers : financier (différence entre TIR cible et taux d'emprunt holding), juridique (contrôle sans majorité des titres via interposition) et fiscal (régime mère-fille, intégration fiscale pour imputer les frais financiers sur les bénéfices de la cible).
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