Les aides fiscales à la création / reprise
Réductions d'impôt, exonérations, PEA, JEI, dons familiaux : tirez parti des dispositifs pour alléger la note fiscale de votre projet.
Les créateurs et repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier de différentes aides fiscales : réductions d'impôt s'ils financent par emprunt ou investissent dans l'entreprise, exonérations de droits de donation pour les fonds destinés à la reprise ou à la création, exonérations d'impôt si les fonds proviennent d'un PEA.
Pour la reprise d'une entreprise
Déduction des intérêts d'emprunt
Toute personne physique contractant un emprunt pour acquérir une fraction ou la totalité du capital d'une société dans le cadre d'une reprise peut bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 22 % des intérêts payés, dans la limite annuelle de 20 000 € (célibataire) ou 40 000 € (couple). Conditions : société non cotée, siège dans l'UE, IS, CA HT ≤ 40 M€, acquisition conférant ≥ 25 % des droits de vote, fonction de direction effective et rémunérée représentant plus de la moitié des revenus professionnels, conservation des titres jusqu'au 31 décembre de la 5ᵉ année suivant la reprise.
Utilisation des avoirs d'un PEA
Exonération d'impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux) lors d'un retrait ou rachat de sommes d'un PEA avant 5 ans, si les sommes sont affectées dans un délai de 3 mois au financement de la reprise d'une entreprise.
Pour la création d'une entreprise
Réduction d'impôt IR-PME sur les versements
Les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, ou d'entreprises solidaires non cotées soumises à l'IS, ouvrent droit à une réduction d'impôt de 18 % (voire 25 %), dans la limite de 50 000 € (personne seule) ou 100 000 € (couple). La fraction excédant ces limites ouvre droit à la réduction au titre des 4 années suivantes. Réduction limitée par le plafonnement des niches fiscales.
Conditions à respecter
Versement en numéraire au capital initial ou à une augmentation ; titres non admis sur un marché réglementé ; siège dans l'UE, Islande ou Norvège ; société soumise à l'IS dans les conditions de droit commun ; activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (hors gestion de patrimoine propre) ; définition communautaire des PME respectée.
JEI — Jeune Entreprise Innovante
Fiscalement, la création d'une JEI peut être très avantageuse grâce à ses dispositifs d'exonération d'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales pour les personnels affectés à la R&D.
Utilisation du PEA pour financer la création
Exonération d'impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restent dus) lors d'un retrait d'un PEA avant 5 ans, si les sommes sont affectées dans un délai de 3 mois au financement de la création d'une entreprise.
Dons familiaux affectés à la création
Les dons de sommes d'argent consentis au profit d'un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant — ou à défaut neveu ou nièce — peuvent être exonérés de droits si les fonds sont remployés dans la création d'une entreprise (sous conditions). À compter de l'affectation et pendant 5 ans, l'activité doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et le donataire doit y exercer son activité professionnelle principale.
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