Fiscalité du PER en cas d'expatriation

Peut-on conserver son PER en cas d'expatriation ?

Oui. Un contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France peut conserver son PER individuel. L'établissement gestionnaire reste français, et le plan continue à fonctionner (arbitrages, versements complémentaires possibles selon les contrats).

En revanche, la déductibilité fiscale des versements suppose des revenus imposables en France. Un non-résident qui ne perçoit plus de revenus de source française n'a pas d'intérêt fiscal immédiat à alimenter son plan.

Déblocage anticipé au départ à l'étranger ?

Contrairement au PEE ou au PERCO, l'expatriation ne figure pas parmi les cas de déblocage anticipé du PER. Le titulaire conserve donc son épargne investie jusqu'à la retraite ou jusqu'à la survenance de l'un des 6 cas légaux (invalidité, décès du conjoint, résidence principale…).

Fiscalité de la sortie en capital pour un non-résident

Les sommes issues d'un PER versées à un non-résident constituent des revenus de source française. Elles subissent une retenue à la source spécifique en France, sous réserve de l'application de la convention fiscale conclue entre la France et l'État de résidence.

• Part correspondant aux versements déduits : imposée en France selon un barème progressif de retenue à la source des pensions (0 %, 12 %, 20 %) ;
• Part correspondant aux plus-values : soumise au PFU (12,8 % IR), les prélèvements sociaux ne s'appliquant pas aux non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'EEE ou de Suisse (formulaire 2041-AS).

Fiscalité de la rente pour un expatrié

La rente issue d'un PER perçue par un non-résident est imposée en France comme une pension de source française, avec le barème de la retenue à la source (0 %, 12 %, 20 %). Elle est également imposable dans l'État de résidence, sauf disposition contraire de la convention fiscale bilatérale, qui accorde parfois un droit d'imposition exclusif à l'un des deux États.

Rôle des conventions fiscales

Chaque convention fiscale bilatérale définit l'État qui impose les pensions privées (dont dépend la sortie d'un PER). Selon les conventions :

• l'imposition peut être exclusive à l'État de résidence (cas fréquent : Royaume-Uni, États-Unis, Portugal…) ;
• ou partagée entre la France (État source) et l'État de résidence, avec crédit d'impôt.

Il est indispensable d'anticiper la stratégie de sortie en fonction du pays de résidence. Nos partenaires expatriation vous accompagnent : Gestion de patrimoine des expatriés — Fiscalexpat.fr.

Retour en France

En cas de retour en France avant la liquidation du PER, le titulaire redevient résident fiscal et retrouve la faculté de déduire ses versements, dans les plafonds de droit commun. La sortie ultérieure est intégralement soumise à la fiscalité française du PER.

À retenir

• Le PER est conservable en cas d'expatriation, mais les versements ne sont déductibles que pour un résident fiscal français.
• L'expatriation n'est pas un cas de déblocage anticipé.
• La sortie versée à un non-résident subit une retenue à la source, sous réserve de la convention fiscale.
• Les prélèvements sociaux ne s'appliquent pas aux affiliés à un régime européen (EEE / Suisse).
• La convention fiscale du pays d'accueil détermine l'imposition finale de la rente ou du capital.