L'impôt des sociétés
IR ou IS, taux 2026, taux réduit PME, intégration fiscale et régime mère-fille : choisissez le bon régime d'imposition pour votre société.
En résumé
- Les sociétés peuvent être fiscalement transparentes (IR) ou opaques (IS).
- Les sociétés de personnes sont transparentes : les associés sont imposés directement sur leur quote-part de bénéfices.
- Les sociétés à l'IS sont opaques : la société paie l'impôt au taux de 25 %.
- Les PME éligibles peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfices.
- L'IS permet l'autofinancement non pénalisé ; l'IR pénalise les réserves non distribuées.
- Le régime mère-fille et l'intégration fiscale optimisent la fiscalité des groupes de sociétés.
Deux grands régimes d'imposition
Vous avez deux types de sociétés : celles qui sont dites transparentes et celles dites opaques. Les sociétés de personnes sont fiscalement transparentes : elles n'ont pas la qualité de redevable en matière d'imposition des bénéfices. Le fisc adresse directement la note à payer aux associés, au titre de l'impôt sur le revenu.
À l'inverse, les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés sont opaques : la société a la qualité de redevable et acquitte elle-même l'impôt sur les bénéfices qu'elle a réalisés. Ce choix de régime a des conséquences majeures sur l'autofinancement, la distribution des bénéfices et la transmission.
Sociétés transparentes : impôt sur le revenu (IR)
Le principe de la transparence fiscale
Les sociétés de personnes sont dites fiscalement transparentes : elles n'ont pas la qualité de redevable en matière d'imposition des bénéfices. Le fisc adresse directement la note à payer aux associés, au titre de l'impôt sur le revenu.
Option irrévocable pour l'IS
Ces sociétés peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés, ce qui constitue une marque de souplesse statutaire. Attention : une fois exercée, cette option est irrévocable.
Imposition des bénéfices à l'IR
Chaque associé déclare sa quote-part de bénéfices et paie l'impôt correspondant, qu'ils soient mis en réserve ou distribués. Les sommes affectées à l'autofinancement subissent donc le même prélèvement fiscal que celles consommées.
Imputation des déficits
Un associé actif peut imputer son déficit sur son revenu global. Un associé passif ne pourra l'imputer que sur les revenus de même nature réalisés au cours des cinq années suivantes.
Rémunération des associés
Les sommes versées aux associés à titre de rémunération normale de leur fonction ne sont pas déductibles des bénéfices, contrairement à ce qui se pratique dans les sociétés à l'IS.
Sociétés opaques : impôt sur les sociétés (IS)
Le principe de l'opacité fiscale
Les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés sont opaques : la société a la qualité de redevable et acquitte elle-même l'impôt sur ses bénéfices. En cas de déficit, celui-ci n'est pas imputable sur le revenu des associés.
Report des déficits
Le déficit d'une société à l'IS est reportable sur les bénéfices à venir de la société durant 5 ans. Il est également possible, sous conditions, de réaliser un carry-back sur les bénéfices des 3 exercices précédents.
Investissement dans des actifs patrimoniaux
Il est possible d'investir dans des actifs patrimoniaux (portefeuille d'actions, contrats de capitalisation…) au travers d'une société à l'IS, sous réserve du respect des règles de déduction des charges.
Détermination du bénéfice imposable
Les bénéfices passibles de l'IS sont déterminés selon des règles proches des BIC à l'IR, avec des modalités spéciales : intégration des revenus de valeurs mobiliers, imposition annuelle des plus-values latentes sur OPCVM, déduction de la rémunération du dirigeant.
Déclaration et paiement
L'IS est établi sous une cote unique au nom de la personne morale, pour l'ensemble de ses activités imposables en France, au lieu de son principal établissement.
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Taux d'imposition et taux réduit PME
Taux normal de l'IS
Le taux actuel de l'impôt sur les sociétés est de 25 %, auxquels s'ajoutent d'éventuelles majorations. Ce taux s'applique à l'ensemble des bénéfices réalisés au-delà du seuil du taux réduit.
Taux réduit de 15 % pour les PME
Sous conditions, les petites entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfices par période de 12 mois (loi de finances 2023).
Conditions du taux réduit PME
Pour en bénéficier, la société doit réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 €, avoir son capital intégralement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (directement ou indirectement dans la limite d'un seul niveau d'interposition).
Application aux plus-values à long terme
Le taux réduit de 15 % peut également s'appliquer pour l'imposition de tout ou partie de la plus-value nette à long terme, après imputation des moins-values nettes à long terme reportables.
Double imposition économique et régimes de groupe
Intégration fiscale
L'IS peut être payé au niveau d'une seule société dans le cadre du régime d'intégration fiscale. Une société mère détenant au moins 95 % de ses filles peut globaliser l'ensemble des résultats et acquitter l'IS à son niveau sur l'ensemble du groupe.
Régime mère-fille
Le régime mère-fille permet de remonter les dividendes de la fille à la société mère avec une très faible pression fiscale chez la mère, sous réserve du respect des conditions de détention et de durée.
Double imposition économique
Lorsqu'une société à l'IS distribue des dividendes, les bénéfices sont imposés une première fois au nom de la société, puis une seconde fois au nom des associés. Cette double imposition est toutefois atténuée par le système de la demi-base.
Autofinancement non pénalisé
À la différence de l'IR, la société à l'IS ne pénalise pas l'autofinancement : tant que les bénéfices restent en réserve, ils ne subissent pas de seconde imposition entre les mains des associés.
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Questions fréquentes sur l'impôt des sociétés
Q.Quelle est la différence entre société transparente et société opaque ?
Une société transparente (souvent à l'IR) n'est pas redevable de l'impôt sur ses bénéfices : chaque associé est imposé directement sur sa quote-part. Une société opaque (à l'IS) paie elle-même l'impôt sur ses bénéfices au taux de 25 %.
Q.Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 ?
Le taux normal de l'IS est de 25 %. Les PME éligibles peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfices par exercice de 12 mois.
Q.Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit d'IS à 15 % ?
La société doit réaliser un CA inférieur à 7 630 000 €, avoir un capital intégralement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, directement ou indirectement dans la limite d'un seul niveau d'interposition.
Q.Une société à l'IR peut-elle opter pour l'IS ?
Oui, certaines sociétés de personnes peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est toutefois irrévocable : il est donc essentiel d'en mesurer toutes les conséquences avant de l'exercer.
Q.Comment fonctionne le régime mère-fille ?
Le régime mère-fille permet à une société mère de percevoir des dividendes de sa fille avec une quasi-exonération au niveau de la mère, sous réserve de détenir une participation suffisante et de respecter la durée de détention requise.
Q.Qu'est-ce que l'intégration fiscale ?
L'intégration fiscale permet à un groupe de sociétés, via une société mère détenant au moins 95 % de ses filles, de globaliser ses résultats et d'acquitter l'IS au niveau de la seule tête de groupe.