La fiscalité agricole
GAEC, EARL, SCEA, GFA, GFV, bénéfices agricoles, transmission des biens ruraux et retraite MSA : le cadre fiscal complet de l'exploitation agricole.
En résumé
- L'agriculture est une activité civile ; l'agriculteur est très majoritairement un entrepreneur individuel.
- Les formes sociétaires sont nombreuses : GAEC, EARL, SCEA, GFA, GFV, mais aussi SARL, SA, commandite et société en participation.
- Trois modes d'imposition des bénéfices agricoles : micro-BA, réel simplifié et réel normal.
- Les biens ruraux loués par bail à long terme et parts de GFA bénéficient, sous conditions, d'une exonération partielle de droits de donation et succession.
- Les cessions de parts de GFA entre porteurs supportent un droit d'enregistrement de 1 %.
- L'exploitant relève de la MSA pour sa protection sociale et sa retraite.
L'agriculture est une activité civile et l'agriculteur, très majoritairement, un entrepreneur individuel. La palette des sociétés d'exploitation agricole est pourtant vaste : groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), groupement foncier agricole (GFA), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), société civile d'exploitation agricole (SCEA), voire sociétés de forme commerciale (SARL, SA, commandite) et même société en participation.
Longtemps freinée par le statut du fermage conçu pour l'exploitation familiale et l'incessibilité du bail, la mise en société s'est progressivement ouverte. Elle permet aujourd'hui une gestion moderne de l'exploitation : suppression de l'indivision, transfert progressif de l'exploitation et du patrimoine familial, et neutralisation du coût fiscal souvent lourd d'une cession brutale ou d'une succession non préparée.
La fiscalité agricole GAEC, EARL, SCEA, GFA, GFV, bénéfices agricoles, transmission des biens ruraux et retraite MSA : le cadre fiscal complet de l'exploitation agricole.
En résumé ...
L'agriculture est une activité civile permettant dans des cas limités l'exercice d'activités commerciales à titre accessoire ; les activités agricoles sont de plus en plus exercées par l'intermédiaire de société. Les formes sociétaires sont nombreuses : GAEC, EARL, SCEA, GFA, GFV, mais aussi SARL, SA, commandite et société en participation. Trois modes d'imposition des bénéfices agricoles : micro-BA (limité à certaines formes sociétaires), réel simplifié et réel normal. Les biens ruraux loués par bail à long terme et parts de GFA bénéficient, sous conditions, d'une exonération partielle de droits de donation et succession.
L'exploitant relève de la MSA pour sa protection sociale et sa retraite. La palette des sociétés d'exploitation agricole est vaste : groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), groupement foncier agricole (GFA), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), société civile d'exploitation agricole (SCEA), voire sociétés de forme commerciale (SARL, SA, commandite) et même société en participation.
Longtemps freinée par le statut du fermage conçu pour l'exploitation familiale et l'incessibilité du bail, la mise en société s'est progressivement ouverte. Elle permet aujourd'hui une gestion moderne de l'exploitation : suppression de l'indivision, transfert progressif de l'exploitation et du patrimoine familial, et neutralisation du coût fiscal souvent lourd d'une cession brutale ou d'une succession non préparée.
Les modes de détention de l'exploitation
GAEC — Groupement agricole d'exploitation en commun
Première forme de société agricole conçue pour l'agriculteur (loi de 1962), le GAEC permet à des exploitations essentiellement familiales de travailler ensemble tout en conservant leur statut agricole sur les plans juridique, social, économique et fiscal. Le locataire reste titulaire du bail et peut mettre les biens loués à disposition du groupement, sans autorisation du bailleur (simple avis par lettre recommandée avec AR). Avantages : maintien des droits d'exploitant individuel, droits à la retraite calculés comme si chaque associé exploitait une partie, responsabilité limitée à deux fois la fraction du capital détenu, droit fixe d'enregistrement pour la constitution, l'augmentation de capital et les cessions de parts. Contraintes : participation effective de tous les membres au travail et agrément administratif obligatoire, susceptible d'être retiré.
EARL — Exploitation agricole à responsabilité limitée
Créée par la loi de 1985, l'EARL peut ne comprendre qu'un seul associé et continuer d'exister lorsqu'il n'en reste plus qu'un. Tous les associés ne sont pas tenus de participer à l'exploitation, et la mise à disposition des biens loués reste possible. La responsabilité est limitée aux apports — en pratique tempérée par les cautions personnelles exigées par les banques. Contraintes : capital minimum et évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports, surface limitée à dix fois la SMI, 10 associés au maximum, et obligation pour les associés exploitants de détenir ensemble plus de la moitié du capital.
SCEA — Société civile d'exploitation agricole
La responsabilité des associés n'est pas limitée : ils répondent indéfiniment des dettes, mais proportionnellement à leur part dans le capital. Aucun capital minimum, aucune restriction de surface, ni de nombre ou de qualité des associés (des époux peuvent être seuls associés). La mise à disposition de biens loués oblige toutefois tous les associés à participer à l'exploitation. Statut fiscal moins favorable que le GAEC, le GFA ou l'EARL : la SCEA est choisie par ceux qui veulent le moins de contraintes.
GFA — Groupement foncier agricole
Le capital social est constitué d'immeubles et de numéraire, représenté par des parts dont les cessions entre porteurs supportent un droit d'enregistrement de 1 %. Les associés sont indéfiniment responsables du passif, proportionnellement à leur part. Les immeubles ruraux donnés à bail à long terme et les parts de GFA bénéficient, sous conditions et dans certaines limites, d'une exonération partielle de droits de donation et de succession, réservée à la fraction de la valeur nette des parts correspondant aux biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors cadre familial, avec une condition de détention de deux ans.
GFV — Groupement foncier viticole
Société civile régie par la loi du 31 décembre 1970, le GFV a pour objet la propriété et l'administration d'immeubles et droits immobiliers à destination viticole. Il ne peut exploiter en faire-valoir direct : les biens sont donnés à bail à long terme. Le revenu distribué correspond au fermage perçu, réparti au prorata de la participation de chaque associé, et indexé chaque année sur la valeur du vin de l'appellation considérée.
Sociétés de forme commerciale et société en participation
SARL, SA, société en commandite ou société en participation peuvent également accueillir une exploitation agricole. La société permet une gestion moderne de l'exploitation : elle supprime l'indivision, facilite un transfert progressif de l'exploitation et du patrimoine familial et évite le coût fiscal, souvent lourd, d'une cession brutale d'activité ou d'un héritage non préparé.
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Et fiscalement ?
Trois modes d'imposition des bénéfices agricoles
Les bénéfices agricoles (BA) relèvent de trois régimes : le micro-BA, qui a remplacé l'ancien forfait agricole, le régime du bénéfice réel simplifié et le régime du bénéfice réel normal. Le régime applicable dépend du niveau des recettes et d'une éventuelle option, avec des conséquences importantes sur les obligations comptables, la déduction des charges et l'étalement des résultats.
Trois séries de critères déterminent le cadre applicable
La fiscalité et le cadre législatif agricoles résultent de l'articulation de trois critères : la nature de l'activité (civile ou commerciale), le statut juridique de l'exploitant (entrepreneur individuel ou associé d'une société) et l'activité économique, avec ses spécificités agricoles. L'agriculture reste une activité civile et l'agriculteur, très majoritairement, un entrepreneur individuel.
Revenus fonciers, revenus financiers et plus-values
Les revenus tirés des fermages sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, après déduction des charges (impôts fonciers, frais de gestion, assurance). Les placements financiers du groupement font l'objet de précomptes à la source et d'une taxation à l'impôt sur le revenu. En cas de cession, la plus-value relève du régime spécifique des plus-values immobilières des particuliers pour les parts de groupements fonciers.
Transmission : successions et donations
Les mutations à titre gratuit portant sur des biens ruraux loués par bail à long terme et sur des parts de GFA ou de GFV sont partiellement exonérées, dans certaines limites, pour la fraction de la valeur nette correspondant au foncier donné à bail. L'exonération suppose une détention des parts depuis plus de deux ans et la conservation du bien par le bénéficiaire pendant cinq ans à compter de la transmission. Lorsque le bénéficiaire de la donation est le preneur ou l'un de ses proches parents, le bail doit avoir été consenti au moins deux ans avant la donation.
La retraite de l'exploitant agricole (MSA)
Les professionnels de l'agriculture sont affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) dès lors qu'ils exercent une activité réputée agricole et remplissent les conditions d'assujettissement (salarié, chef d'entreprise agricole, associé d'exploitation ou aide familiale). Le régime couvre prestations familiales, maladie-invalidité-maternité, vieillesse et accidents du travail. La pension de base suppose au moins un an de cotisation et la cessation de l'activité non salariée agricole, sauf retraite progressive ou aménagements ; l'âge de liquidation et la durée d'assurance déterminent l'application ou non du taux plein.
Questions fréquentes
Q.Quels sont les régimes d'imposition des bénéfices agricoles ?
Il existe trois modes d'imposition des bénéfices agricoles : le micro-BA, qui a remplacé l'ancien forfait agricole, le régime du bénéfice réel simplifié et le régime du bénéfice réel normal. Le régime dépend du niveau de recettes de l'exploitation et d'une éventuelle option.
Q.Quelle différence entre un GAEC, une EARL et une SCEA ?
Le GAEC préserve le statut d'exploitant individuel de chaque associé mais impose la participation effective de tous au travail et un agrément administratif. L'EARL limite la responsabilité aux apports et admet des associés non exploitants, dans la limite de 10 associés et sous réserve que les exploitants détiennent plus de la moitié du capital. La SCEA est la plus souple (pas de capital minimum, pas de limite de surface) mais la responsabilité y est indéfinie et son statut fiscal est moins favorable.
Q.Quel est l'intérêt fiscal d'un GFA pour transmettre des terres ?
Les immeubles ruraux donnés à bail à long terme et les parts de GFA bénéficient, sous conditions et dans certaines limites, d'une exonération partielle de droits de donation et de succession sur la fraction de la valeur nette correspondant aux biens loués par bail à long terme. Les parts doivent être détenues depuis plus de deux ans et le bien conservé cinq ans après la transmission.
Q.Comment sont taxées les cessions de parts d'un groupement foncier ?
Les cessions de parts de GFA entre porteurs de parts supportent un droit d'enregistrement de 1 %. La plus-value réalisée relève du régime spécifique des plus-values immobilières des particuliers.
Q.À quelle caisse de retraite l'exploitant agricole est-il affilié ?
L'exploitant agricole est affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), qui couvre les prestations familiales, l'assurance maladie-invalidité-maternité, l'assurance vieillesse et les accidents du travail et maladies professionnelles. La pension de base suppose au moins un an de cotisation et, en principe, la cessation de l'activité non salariée agricole.
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