Le contrôle fiscal
Procédures de contrôle de l'administration fiscale : contrôle sur pièces, examen contradictoire (ESFP), procédure de rectification.
Le contrôle fiscal est une procédure engagée par l'administration fiscale pour contrôler les déclarations d'impôt des contribuables. Il peut prendre plusieurs formes, depuis la vérification sur pièces jusqu'au contrôle approfondi.
Depuis la loi de finances 2020 (renforcée par la loi de finances 2024), l'administration fiscale peut exploiter les réseaux sociaux. Les manquements recherchés concernent notamment l'activité occulte et la fausse domiciliation à l'étranger.
Il existe un délai de prescription fiscale : c'est le délai d'action dont dispose l'administration pour détecter et sanctionner les erreurs commises dans l'établissement de l'impôt.
1. Le contrôle sur pièces
Cette procédure consiste en un contrôle effectué depuis les bureaux de l'administration. L'administration peut demander tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.
Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour répondre. Toutefois, cette demande n'est pas contraignante : il est libre de répondre ou non, sans encourir de sanction. Selon le résultat, une procédure de vérification pourra être ouverte.
2. L'examen contradictoire (ESFP)
L'Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle vise à contrôler la cohérence entre les revenus déclarés et le patrimoine et le train de vie du contribuable.
Avis de vérification
Un avis d'ESFP est envoyé au moins 2 jours francs avant le début du contrôle. Il indique les années vérifiées et mentionne que le contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié est consultable ou remise sur demande.
Dialogue avec le vérificateur
Le vérificateur engage un débat avec le contribuable (demandes de justifications, entretiens, échanges de correspondance). Le contribuable peut s'abstenir de répondre mais l'administration pourra alors procéder à une taxation d'office.
Durée du contrôle
L'ESFP est limité à 1 an à compter de la réception de l'avis de vérification. Ce délai peut, dans certains cas, être prorogé ou porté à 2 ans.
Si l'examen révèle des insuffisances, l'administration engage la procédure de rectification contradictoire.
3. La procédure de rectification contradictoire
La procédure débute par une proposition de rectification, motivée, indiquant le montant des rectifications, des droits, taxes et pénalités, ainsi que les points contrôlés sans rectification.
Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour répondre, pouvant être porté à 60 jours sur demande avant l'expiration du délai initial.
En cas de désaccord, le rehaussement peut être soumis à la commission départementale des impôts directs ou de conciliation.
Par dérogation, l'administration peut établir d'office les impositions supplémentaires en cas de défaut ou retard de production de la déclaration d'ensemble des revenus, plus-values, bénéfices professionnels ou IFI — sous réserve d'une mise en demeure préalable de 30 jours.
Le contribuable de bonne foi peut demander à régulariser les erreurs, inexactitudes ou omissions avant la proposition de rectification, en déposant une déclaration complémentaire dans un délai de 30 jours.
Pendant le contrôle, le contribuable peut exercer un recours hiérarchique auprès de l'interlocuteur départemental (le n+2 de l'agent vérificateur) en cas de manquement.