Le compte courant d'associé
Intérêts déductibles, flat tax, convention de blocage, remboursement et transmission : maîtrisez la fiscalité de vos avances en compte courant.
En résumé
- Le compte courant d'associé est un prêt consenti par un associé à sa société, sans apport en capital ni formalisme lourd.
- L'associé devient créancier de la société, en plus de sa qualité d'associé.
- Les intérêts sont déductibles chez la société si le capital est entièrement libéré et si le taux respecte le plafond fiscal annuel.
- Chez l'associé, les intérêts sont imposés en revenus de capitaux mobiliers, à la flat tax (option barème IR possible).
- Le compte est remboursable à tout moment, sauf convention de blocage — laquelle offre une fiscalité plus favorable.
- En succession, le solde créditeur n'est pas une créance à terme (article 760 du CGI), sauf compte bloqué.
Un prêt de l'associé à sa société
Un compte courant d'associé est un prêt ou une avance consenti par un associé au profit de la société. Cela n'entraîne pas de nouvel apport, donc aucun formalisme particulier. En plus de sa qualité d'associé, ce dernier devient également créancier de la société.
Ce compte courant pourra avoir des impacts en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur la fortune immobilière et de droits de mutation. Bien utilisé, c'est un outil de financement souple ; mal encadré, il peut générer une fiscalité inutilement lourde.
Principes du compte courant d'associé
Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé ?
Le compte courant d'associé est un prêt ou une avance consenti par un associé au profit de sa société. Il ne s'agit pas d'un apport en capital : aucun formalisme lourd n'est requis et aucune part sociale nouvelle n'est émise.
Une double qualité : associé et créancier
En plus de sa qualité d'associé, le titulaire du compte courant devient créancier de la société. Cette créance a des conséquences en matière d'impôt sur le revenu, d'IFI et de droits de mutation à titre gratuit.
Un outil de financement souple
Le compte courant permet de financer la trésorerie de la société sans augmentation de capital, tout en conservant la possibilité de récupérer les sommes avancées. C'est un levier fréquent chez les dirigeants de PME et les holdings.
La fiscalité de la rémunération du compte courant
Rémunérer le compte courant : une faculté, pas une obligation
La société peut verser des intérêts au titulaire du compte courant, mais rien ne l'y oblige. Le taux et les modalités sont fixés par convention entre l'associé et la société.
Déductibilité des intérêts chez la société
Les intérêts sont déductibles du résultat de la société à deux conditions principales : le capital social doit être entièrement libéré, et le taux servi ne doit pas excéder le plafond fiscal de déductibilité publié chaque année par l'administration.
Imposition chez l'associé
Les intérêts de comptes courants sont imposables entre les mains du créancier dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, soumis à la flat tax (PFU). L'option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu reste possible.
Plafond de déductibilité et associés dirigeants
Au-delà du taux plafond, la fraction excédentaire d'intérêts n'est pas déductible chez la société tout en restant imposable chez l'associé : un double coût qu'il convient d'anticiper avant de fixer la rémunération du compte.
Réalisez gratuitement votre bilan fiscal chef d'entreprise par nos Experts
Diagnostic personnalisé en ligne — compte courant, rémunération, holding, cession, transmission et immobilier.
Remboursement et convention de blocage
Un remboursement possible à tout moment
L'associé détenant un compte courant peut en demander le remboursement à tout moment, sauf s'il s'agit d'un compte bloqué par convention. Cette liquidité immédiate est l'un des grands intérêts du compte courant.
La convention de blocage
Effectuer une convention de blocage du compte courant permet de bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse, et rassure les partenaires financiers de la société sur la stabilité de ses ressources.
Avantage fiscal des comptes bloqués
Les intérêts des comptes bloqués échappent à la mesure de plafonnement des avances et de déductibilité des intérêts pour les associés dirigeants ou majoritaires, si les sommes bloquées sont intégrées au capital dans un délai de 5 ans à compter de leur dépôt.
Anticiper le remboursement en cas de cession
Lors d'une cession de société, le sort du compte courant doit être réglé dans le protocole : remboursement préalable, rachat par l'acquéreur ou abandon de créance. Chaque option a un traitement fiscal distinct.
Compte courant, IFI et droits de mutation
Compte courant et impôt sur la fortune
Sous l'ancien ISF, les comptes courants d'associés ne constituaient pas des biens professionnels et entraient dans l'assiette taxable, même bloqués : il s'agit d'une créance, sans contrepartie sous forme de parts sociales. Ils étaient évalués selon leur valeur probable de recouvrement.
Exceptions historiques (biens professionnels)
Certains comptes courants étaient assimilés à des biens professionnels : coopératives agricoles et SICA enregistrant livraisons et achats des adhérents, sociétés civiles de construction-vente sous conditions de complément d'apport, et sociétés de promotion immobilière prêtant à leur filiale pour un besoin professionnel.
Compte courant et IFI
Depuis le remplacement de l'ISF par l'IFI, seuls les actifs immobiliers sont taxés. Un compte courant peut toutefois être concerné lorsqu'il finance de l'immobilier détenu par la société, notamment via les règles de non-déductibilité des dettes intra-familiales.
Droits de mutation à titre gratuit
Les soldes créditeurs de comptes courants portés dans une déclaration de succession ne sont pas considérés comme des créances à terme, car ils sont susceptibles de clôture à tout moment : ils échappent à l'article 760 alinéa 1 du CGI. Solution contraire pour les comptes courants bloqués.
Consulter nos actualités sur le chef d'entreprise
Retrouvez nos dernières analyses fiscales dédiées aux dirigeants : compte courant, rémunération, holding, transmission et cession.
Questions fréquentes sur le compte courant d'associé
Q.Le compte courant d'associé est-il un apport en capital ?
Non. Le compte courant d'associé est un prêt ou une avance consenti à la société. Il n'entraîne aucune émission de parts nouvelles et ne modifie pas la répartition du capital : l'associé devient simplement aussi créancier de la société.
Q.Comment sont imposés les intérêts d'un compte courant d'associé ?
Les intérêts sont imposés chez l'associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique). L'option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu reste possible.
Q.À quelles conditions les intérêts sont-ils déductibles chez la société ?
Deux conditions principales : le capital social doit être entièrement libéré, et le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le plafond de déductibilité fixé chaque année par l'administration fiscale. La fraction excédentaire n'est pas déductible.
Q.Peut-on demander le remboursement de son compte courant à tout moment ?
Oui, sauf si une convention de blocage a été signée. Le compte courant est en principe remboursable à première demande, ce qui en fait un instrument de financement très souple, sous réserve de la trésorerie disponible de la société.
Q.Quel est l'intérêt d'une convention de blocage du compte courant ?
Elle permet une fiscalité plus favorable : les intérêts des comptes bloqués échappent au plafonnement des avances et de déductibilité pour les dirigeants ou associés majoritaires si les sommes sont incorporées au capital dans les 5 ans du dépôt.
Q.Comment le compte courant est-il traité en cas de succession ?
Le solde créditeur figure à l'actif de la succession. Il n'est pas considéré comme une créance à terme au sens de l'article 760 du CGI puisqu'il peut être clôturé à tout moment ; la règle diffère pour les comptes courants bloqués.