Les actions gratuites
Attribution gratuite d'actions (AGA) : périodes d'acquisition et de conservation, fiscalité applicable et stratégies d'optimisation.
Qu'est-ce qu'une attribution gratuite d'actions ?
L'attribution gratuite d'actions (AGA) permet à une société par actions (SA, SAS, SCA) d'attribuer gratuitement ses propres titres à ses salariés et mandataires sociaux. Contrairement aux stock-options, le bénéficiaire n'a aucune somme à débourser pour devenir actionnaire : les actions lui sont remises à l'issue d'une période d'acquisition définie par l'assemblée générale.
Outil très utilisé pour fidéliser les talents et associer dirigeants et cadres clés à la création de valeur, l'AGA bénéficie d'un cadre juridique strict et d'un régime fiscal spécifique modifié à plusieurs reprises depuis sa création (loi de finances 2005, Macron, Sapin II, loi de finances pour 2018, etc.).
Conditions d'attribution
- Société émettrice : société par actions (SA, SAS, SCA) cotée ou non cotée.
- Bénéficiaires : salariés et mandataires sociaux de la société ou de sociétés du même groupe.
- Plafonds : les attributions ne peuvent excéder 10 % du capital social (30 % en cas de répartition très large, sous conditions).
- Décision : autorisation de l'assemblée générale extraordinaire (AGE), qui fixe les modalités (durée, conditions de performance, bénéficiaires…).
Les deux périodes clés
Période d'acquisition
Durée minimale d'un an entre la décision d'attribution et la livraison effective des actions. À l'issue de cette période, le bénéficiaire devient actionnaire.
Période de conservation
Période pendant laquelle les actions ne peuvent être cédées. Sa durée varie selon le régime applicable au plan (Macron, Sapin II, loi de finances 2018…). La durée cumulée acquisition + conservation doit en général atteindre au moins 2 ans.
Fiscalité applicable
La fiscalité des AGA s'apprécie à deux niveaux : le gain d'acquisition (valeur des actions à la livraison) et la plus-value de cession (différence entre prix de vente et valeur d'acquisition). Le régime applicable dépend de la date d'autorisation de l'AGE.
Gain d'acquisition
Imposé dans la catégorie des traitements et salaires (avec un abattement de 50 % dans la limite de 300 000 € pour les plans soumis au régime Macron / LF 2018). Au-delà, imposition au barème progressif. Prélèvements sociaux et contribution salariale spécifique également dus.
Plus-value de cession
Différence entre le prix de cession et la valeur des actions à la date d'acquisition. Imposée au PFU de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS), avec option possible pour le barème progressif.
Article lié
La fiscalité des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'AGE après le 30 décembre 2016
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